Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 24/03/2016
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la reprise des services antérieurs réalisés dans le secteur privé par les professeurs d'enseignement artistique lors de leur nomination en qualité de stagiaire.
En effet, en l'absence d'arrêté fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emploi concerné, certaines collectivités locales appliquent la réglementation en vigueur, à savoir la non-reprise des services accomplis dans le secteur privé.
Il lui demande si la publication d'un arrêté est prévue à l'instar de ceux pris dans le cadre du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006, qui précisent la liste des professions prises en compte pour les cadres d'emploi des attachés territoriaux et des conservateurs du patrimoine.
L'article 9 de ce décret précise que les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique différent de celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activités susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du cadre d'emploi dans lequel ils sont nommés, sont classées dans l'un des cadres d'emploi régis par le décret à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d'activités professionnelles.
À défaut d'un tel arrêté précisant les professions prises en compte, les dispositions de l'article 9 ne paraissent pas pouvoir être appliquées aux professeurs d'enseignement artistique. Il lui demande si en l'absence d'un arrêté il est possible de prendre en compte l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles lors de la nomination d'un agent dans un cadre d'emploi des professeurs territoriaux d'enseignement artistique selon le même principe que les emplois de catégorie A pour lesquels il existe un décret.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 06/10/2016
L'article 9 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale prévoit, lors de la nomination en qualité de stagiaire, les règles de classement des personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles sous un régime juridique autre que celui d'agent public. L'application du décret susmentionné est conditionnée à la publication d'un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales précisant, notamment, la liste des professions prises en compte. En l'absence d'un tel arrêté pour les professeurs territoriaux d'enseignement artistique, la reprise des services effectués dans le secteur privé ne peut pas être prise en compte lors de leur nomination.
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