Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 17/03/2016
M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étendue de la vente de médicaments contrefaits sur internet.
C'est une donnée sans appel : d'après l'organisation mondiale de la santé, 50 % des médicaments vendus sur internet sont des contrefaçons. Ce fléau a décuplé en quelques années au point que 700 000 décès dans le monde seraient dus aux faux médicaments.
Le marché des médicaments en vente en ligne est vingt-cinq fois plus important que celui de l'héroïne et cinq fois plus élevé que la contrebande de cigarettes. Ce nouveau mode d'achat par internet n'est pas sans risque pour le consommateur. En effet, les antibiotiques vendus hors des circuits habituels ne passent pas par la chaîne pharmaceutique contrôlée par les autorités sanitaires.
Un médicament falsifié présente des complications pour la santé en raison des sous-dosages ou surdosages des principes actifs, sans compter la présence de substances toxiques. Actuellement, 13 % des Français achètent leurs médicaments par internet.
Compte tenu de la situation et des complexités sanitaires qu'elle pourrait engendrer sur la population française, il lui demande quels sont les intentions du Gouvernement en ce domaine et les moyens utilisés pour lutter contre les médicaments contrefaits.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 26/05/2016
La France a conçu l'encadrement de la vente par internet de médicaments dans l'objectif de prévenir la vente de médicaments falsifiés ou contrefaits sur internet. En effet, en permettant le commerce électronique de médicaments aux seuls sites adossés à des pharmacies physiques et autorisés par les agences régionales de santé, la France garantit l'authenticité, la qualité et la sécurité des médicaments mis à disposition des patients. À l'inverse, il n'existe aucune garantie sur les sites internet non autorisés, de nombreux médicaments falsifiés ou contrefaits circulant sur ces sites. Face à cette menace pour la santé publique, les autorités publiques (le Ministère des affaires sociales et de la santé, les agences régionales de santé, l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ou encore la direction générale des douanes et droits indirects) et le conseil national de l'ordre des pharmaciens sont très vigilants et actifs dans la lutte contre la contrefaçon et la vente illégale de médicaments sur internet et procèdent notamment au signalement des sites illégaux aux autorités judiciaires. Par ailleurs, la convention internationale MEDICRIME, entrée en vigueur en France le 1er janvier 2016, constitue le premier instrument juridique contraignant dans le domaine du droit pénal en criminalisant cette contrefaçon. Elle a pour objectif de prévenir et combattre les menaces pesant sur la santé publique afin de renforcer la sécurité des citoyens européens. Ainsi, cette convention fait l'obligation aux États parties d'ériger en infraction pénale : la fabrication de produits médicaux contrefaits, la fourniture, l'offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits, la falsification de documents, ainsi que la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité. Enfin, la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 affirme la nécessité de tenir compte du risque de falsification des médicaments tout en garantissant le bon fonctionnement du marché et prévoit, à cette fin, d'harmoniser les dispositifs de sécurité applicables aux médicaments dans l'Union européenne. Cette directive prévoit ainsi deux mesures de prévention de la falsification de médicaments : d'une part, les dispositifs de sécurité pour vérifier à la fois l'authenticité du médicament et l'identité des boîtes individuelles, dénommés également « identifiant unique » et, d'autre part, un dispositif antieffraction pour vérifier si l'emballage extérieur n'a pas fait l'objet d'une effraction. La ministre sera particulièrement attentive à la mise en uvre de ces mesures.
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