Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 17/03/2016
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir.
Il rappelle que ce secteur représente 8 000 entreprises, 70 000 emplois et 15 milliards de chiffre d'affaires dont 8,5 à l'exportation.
Cette taxe est instituée pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure. Elle est due par les fabricants établis en France des produits du secteur du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure ainsi que par le destinataire réel des biens sur la déclaration en douane en cas d'importation. Elle est vertueuse puisque collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d'innovation, de préservation du savoir-faire français, de développement à l'exportation et de soutien aux jeunes créateurs.
Grâce à la bonne santé de ce secteur économique, les recettes de cette taxe sont en hausse permanente. En 2011, leur plafonnement a été voté et ne permet ainsi plus à la profession de bénéficier de l'augmentation, l'excédent étant recouvré par le Trésor public. Le plafonnement de 2011 n'a jamais été élevé et a même été abaissé de 250 000 euros en 2016. Ce sont ainsi 4 759 000 euros qui ont été « prélevés » à la profession en quatre années.
Outre l'impression pour les entreprises de la filière d'avoir été confisquées, ce recouvrement par l'État est mal perçu et à juste titre, par les entrepreneurs, qui le considèrent comme un impôt supplémentaire.
Il demande donc au Gouvernement, à l'instar du Conseil national du cuir, s'il compte déplafonner cette taxe affectée pour permettre à la filière cuir de jouir de sa complète amplitude financière pour accroître la performance des petites et moyennes entreprises et ainsi contribuer à la création d'emplois.
- page 1037
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 09/06/2016
Le principe du plafonnement des taxes affectées a été posé par l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012. Des plafonds de ressources ont été fixés ; en cas de dépassement de ces plafonds, il est procédé à un reversement de l'excédent du produit de la taxe au budget général de l'État. Depuis la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, les taxes affectées à des tiers et faisant l'objet d'un plafonnement limitatif à l'article 46 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont prises en compte dans la norme de dépenses. Les objectifs de ce plafonnement ont pu être réaffirmés dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Il s'agit notamment de renforcer le suivi et le contrôle du niveau d'ensemble des taxes affectées et de faire contribuer les affectataires de ces taxes à la maîtrise de la dépense publique. Comme prévu par l'article 16 de cette loi, si la logique sectorielle qui prévaut dans le financement des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) justifie l'entorse à la règle générale d'universalité budgétaire et de non-affectation des recettes aux dépenses, cette logique ne saurait exonérer ces affectataires du plafonnement, qui a vocation à être généralisé. Malgré la préservation du plafond de sa taxe affectée entre 2012 et 2015, le centre technique du cuir (CTC) fait effectivement partie des CPDE qui reversent chaque année un excédent. À cet égard, il convient de noter que toute augmentation des plafonds des taxes affectées aux CTI et aux CPDE ne pourrait être envisagée, dans le contexte contraint des finances publiques, que dans une logique de gage de cette dépense supplémentaire, identique à celle qui prévaut s'agissant des crédits budgétaires de l'État.
- page 2569
Page mise à jour le