Associations de gestion de comptabilité et conseil de l'ordre des experts-comptables

Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 17/03/2016

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les relations entre les associations de gestion de comptabilité (AGC) et le conseil de l'ordre des experts-comptables.
Il rappelle que, le 6 février 2015, en séance plénière à l'Assemblée nationale, il a confirmé que le droit actuel n'était pas satisfaisant, jugeant la situation entre les experts-comptables et les AGC inéquitable. Il rappelle également qu'il avait précisé que le dialogue institutionnalisé entre le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et les AGC n'avait pas fonctionné. Il rappelle aussi qu'il s'était engagé devant l'Assemblée nationale à confier à une mission parlementaire le soin de résoudre ce problème.
Il lui demande alors quelles ont été les avancées sur ce dossier et quel est le calendrier de la mission parlementaire.

Publiée dans le JO Sénat du 17/03/2016 - page 1028

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/12/2016

Compte tenu des difficultés liées à l'application de l'article 7 de l'ordonnance de 1945, lors de la discussion de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, le Gouvernement s'est déclaré favorable au lancement d'une mission afin d'étudier les conditions dans lesquelles l'ensemble des professionnels de l'expertise comptable inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite pourraient accéder à la gouvernance des personnes morales qui exercent l'expertise comptable sur le territoire français et afin de réfléchir à l'avenir des relations entre le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) et les associations de gestion et de comptabilité (AGC). Cette mission a été confiée en février 2016 à l'inspection générale des finances (IGF), qui a conclu en faveur d'une plus grande convergence des deux modes d'exercice de la profession. Le rapport de M. Fuzeau, publié en juin 2016, préconise ainsi de permettre aux AGC de participer à la gouvernance des sociétés d'expertise comptable (SEC) en les autorisant à détenir la majorité des droits de vote d'une SEC par le biais d'une société de participation d'expertise comptable. Réciproquement, la mission de l'IGF propose d'autoriser les experts-comptables à créer des AGC. Les préconisations de l'IGF, auxquelles le gouvernement est favorable, ont été traduites par des amendements au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui n'ont pas été adoptés. Pour mémoire, la volonté des pouvoirs publics de promouvoir le dialogue entre les AGC et les experts-comptables s'est traduite de longue date par diverses mesures. Ainsi, en 2004, à l'occasion de la réforme de la profession comptable, la création de la commission nationale d'inscription des AGC (article 42 bis de l'ordonnance n°  45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée) composée paritairement a permis de mettre en place un espace d'échanges entre les fédérations d'AGC et les représentants de l'ordre des experts-comptables. Les attributions de cette commission dite « 42 bis » ont été élargies par l'article 26 de la loi n°  2010-253 du 23 juillet 2010 en permettant au ministre chargé de l'économie de la consulter pour avis sur les projets de textes relatifs à l'exercice associatif de l'activité d'expertise comptable. Cette procédure de consultation a été utilisée plusieurs fois. C'est dans le même esprit qu'un projet de mise en œuvre de la surveillance ponctuelle de l'activité d'expertise comptable du secteur associatif, fondé sur les articles 31, 42 bis et 83 quinquies de l'ordonnance déjà citée, a été présenté à la commission « 42 bis » le 24 septembre 2015. Pour la mise en œuvre de cette compétence partagée entre la commission « 42 bis » et les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, il est tenu le plus grand compte des spécificités de l'exercice associatif de l'activité d'expertise comptable. Le contrôle serait effectué en effet par un binôme de contrôleurs, l'un issu du secteur libéral, l'autre issu du secteur associatif. Le président de la commission « 42 bis » conserverait la maîtrise du déclenchement de la procédure et des suites du contrôle. Enfin, concernant l'assistance qui peut être apportée aux comités d'entreprise et la présentation des comptes de campagne des candidats aux élections, une réflexion est actuellement menée quant à l'opportunité d'une modification des textes concernés du code du travail et du code électoral afin de permettre l'exercice de ces missions par les AGC.

Publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 - page 5358