Question de M. MARC François (Finistère - Socialiste et républicain) publiée le 17/03/2016
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur une difficulté à laquelle sont confrontées certaines communes eu égard aux nouvelles contraintes en matière de constructibilité.
Les constructions nouvelles sur les parcelles dénommées « dents creuses » situées dans les hameaux s'avèrent en effet irréalisables au regard du chevauchement des législations en vigueur.
Apportant des restrictions importantes en matière de constructibilité, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral permettait toutefois la construction à l'intérieur des périmètres bâtis des hameaux. Sur ce point la définition jurisprudentielle émanant d'une décision du Conseil d'État relative à un dossier de Bonifacio (décision n° 360902 du 3 avril 2014) et plus précisément la notion de « hameau nouveau intégré à l'environnement » avaient quelque peu clarifié la situation.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), quant à elle, annule cette possibilité du fait d'une volonté de densifier les zones urbaines et de lutter contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols.
En recentrant ainsi l'usage du « pastillage », la loi ALUR a de fait rendu impossible toute construction nouvelle dans les « dents creuses » situées dans les hameaux et cette impossibilité de construction peut s'avérer problématique dans certaines situations.
Il est utile de rappeler que l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme modifié par la loi ALUR prévoit que le règlement du PLU peut à titre exceptionnel délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des « secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées » (STECAL). En dehors de ces STECAL, les extensions et les changements de destination des bâtiments ne sont pas autorisés, seuls les travaux d'adaptation et de réfection étant tolérés. Sur ce point, il souhaiterait savoir si elle envisage de préciser les modalités de définition des STECAL.
La notion de hameau est finalement très variable d'un territoire à l'autre. De ce fait, afin de préciser les conditions d'une possible urbanisation des dents creuses situées dans les hameaux, une solution pourrait consister à préciser le caractère du hameau, au regard de l'organisation locale de l'habitat.
À travers la présente question, il souhaiterait plus généralement pouvoir connaître son avis sur cette question de l'urbanisation des parcelles dénommées « dents creuses » situées dans les hameaux ; cette question relevant à fois de la densification et de la préservation des terres agricoles.
- page 1042
Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 11/05/2017
La loi ALUR a réaffirmé l'engagement de lutter contre l'étalement urbain et la consommation excessive d'espaces agricoles et naturels, enjeu particulièrement prégnant sur une large façade ouest atlantique. Ces nouvelles mesures portent également l'ambition d'engager la transition écologique et énergétique en limitant les déplacements et les incidences en émissions de gaz à effet de serre. Cet objectif de maîtrise et de préservation de la finalité de nos terroires, s'appuie aussi sur ce programme de revitalisation des centres-bourgs, lancé en 2014 par le Gouvernement et accompagnant la requalification du bâti existant et la dynamisation de l'économie locale. Ces nouvelles dispositions ont, il est vrai, des conséquences importantes dans plusieurs communes bretonnes qui se caractérisent pas un habitat dispersé. La procédure de délimitation des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans les documents d'urbanisme peut avoir des incidences fortes sur les droits à construire dans le cadre de la révision des plans locaux d'urbanisme. Le caractère désormais exceptionnel des STECAL a ainsi mis en exergue les problématiques liées à l'évolution du bâti existant en zones agricole et naturelle. Bien que le principe d'inconstructibilité dans ces zones constitue un fondement dans les documents d'urbanisme, il n'exclut pas la possibilité d'implanter des constructions et des installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics existants (CINASPIC), ni la réalisation d'extension et d'annexes de bâtiments d'habitation existants, à condition que cela ne compromette ni l'exploitation agricole ni la qualité paysagère du site. Toutefois, sollicité par de nombreux élus, le Gouvernement est sensible à la volonté de permettre la densification de certains secteurs de leur commune, non assimilables à des villages ou des agglomérations, mais disposant des équipements nécessaires à l'habitat. Il a ainsi proposé, dans le cadre de la discussion parlementaire sur la proposition de loi relative à l'adaptation des territoires littoraux au changement climatique présentée par la députée Pascale Got, certains aménagements de la loi littoral pour autoriser la densification des hameaux dès lors que ceux-ci comprennent un nombre et une densité de constructions significatifs. Même si cette proposition de loi n'a pu aller jusqu'à son terme, le Gouvernement poursuit sa réflexion. La ministre du logement et de l'habitat durable a ainsi annoncé, à l'occasion d'un déplacement dans les Côtes d'Armor le 3 mars 2017, le lancement d'une expérimentation sous forme de laboratoires d'aménagement du littoral en Bretagne. Elle permettra de travailler collectivement, dans un cadre opérationnel et pluridisciplinaire, à des projets d'aménagement qui favorisent le développement de l'habitat et des activités économiques tout en conservant à l'esprit que l'objectif reste, dans les communes littorales, de concentrerles constructions sur des zones déjà urbanisées et d'éviter le mitage du territoire.
- page 1847
Page mise à jour le