Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 17/03/2016
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la transposition des directives européennes en matière agricole dans notre pays. La France a une fâcheuse tendance à surtransposer les directives communautaires en droit interne, c'est-à-dire à aller beaucoup plus loin que ce qu'elles demandent aux États membres. Aussi, cette surtransposition provoque une distorsion de concurrence qui pénalise les filières agricoles. En effet, ces surtranspositions génèrent des surcoûts, qui induisent un affaiblissement de la compétitivité de nombreux produits français. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour réduire le nombre de dispositions concernées en la matière.
- page 1022
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/04/2016
Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt agit avec le souci constant de définir et de mettre en uvre des politiques pour le secteur agricole dans le respect du cadre européen, en évitant toute surtransposition. S'il est incontestable que le secteur agricole est très fortement marqué par le droit européen, cette production normative se compose pour l'essentiel de règlements, qui sont d'application directe en droit interne et ne nécessitent pas de mesures de transposition. Lorsqu'une directive ouvre plusieurs options, le choix ouvert aux États membres est consubstantiel à l'exercice de transposition, et ne peut être qualifié de « surtransposition » par nature. Cette adaptation ne saurait être tenue pour responsable des difficultés que rencontrent actuellement certaines filières et exploitations agricoles, qui trouvent leur source dans des facteurs structurels et économiques. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la perception des acteurs du secteur agricole et à la multiplicité des exigences qui peuvent s'appliquer sur une même exploitation. Le Premier ministre a annoncé le 3 septembre dernier qu'une nouvelle méthode serait élaborée afin d'associer les professionnels agricoles très en amont de la définition des mesures. Cette nouvelle méthode a pour objectif de simplifier les règles qui s'appliquent aux exploitants. Elle devra assurer la cohérence des différentes réglementations et mesurer le respect de l'équivalence des charges qui pèsent sur les agriculteurs français et leurs principaux concurrents européens. Pour ce faire, le Premier ministre a confié par courrier du 4 mars dernier à M. Pierre-Etienne Bisch, préfet de région - conseiller d'État en service extraordinaire, la présidence d'un comité qui associe les organisations syndicales représentatives des agriculteurs, les directions des cabinets des ministères concernés, des représentants de l'association des régions de France, des chambres d'agriculture, des coopératives agricoles et des instituts techniques. Ce comité examinera les propositions de simplification de la réglementation en vigueur qui seront formulées par une mission qui va être confiée à un parlementaire, un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et un représentant des chambres d'agriculture. La première réunion de ce comité s'est tenue le 23 mars 2016. Cette nouvelle méthode doit permettre de faire évoluer régulièrement la réglementation française, dans le respect des textes européens, tout en prenant en compte la légitime demande professionnelle de simplification, de sécurité juridique et de non distorsion avec nos pays voisins.
- page 1690
Page mise à jour le