Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 10/03/2016
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution du nombre de mesures administratives interdisant ou restreignant les déplacements de supporters de football.
Afin de compléter les données actuelles, il souhaiterait connaître le nombre de mesures administratives ou judiciaires interdisant ou restreignant les déplacements de supporters de football constatées par année depuis la saison 2011-2012.
- page 927
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/07/2016
Le ministère de l'intérieur, aux côtés des autres acteurs concernés (ministère des sports, instances du football ), est fortement engagé pour combattre la violence dans et autour des enceintes sportives et garantir l'esprit festif qui sied à toute rencontre sportive. La police nationale dispose en particulier, au sein de la direction centrale de la sécurité publique, d'un service spécialisé, la division nationale de lutte contre le hooliganisme, qui est aussi le « point national d'information football » de la France dans le cadre de la coopération européenne. Le dispositif de lutte contre le hooliganisme, qui combine le travail partenarial, le travail d'identification et d'interpellation et les missions de maintien de l'ordre public avec des mesures juridiques de prévention et de répression, permet un suivi rigoureux des supporters à risque ainsi qu'une gestion professionnelle de l'organisation des grands événements et des phénomènes de hooliganisme. Il s'appuie sur un arsenal législatif et réglementaire très complet, articulé autour de sanctions pénales et de mesures administratives. L'administration est en effet amenée à prendre des mesures de police administrative en considération des risques de troubles à l'ordre public que certaines manifestations sportives peuvent engendrer (interdictions administratives de stade, etc.). Les arrêtés portant interdiction de déplacement de supporters sont l'une de ces mesures de prévention. Leur bilan chiffré est le suivant : saison 2011-2012 : 2 arrêtés ministériels et 3 arrêtés préfectoraux ; saison 2012-2013 : 7 arrêtés ministériels et 16 arrêtés préfectoraux ; saison 2013-2014 : 10 arrêtés ministériels et 37 arrêtés préfectoraux ; saison 2014-2015 : 8 arrêtés ministériels et 39 arrêtés préfectoraux. Depuis le début de la saison 2015-2016, 47 arrêtés préfectoraux et 26 arrêtés ministériels ont été pris. Les six journées de championnat qui ont suivi les attentats du 13 novembre 2015 ont fait l'objet de mesures exceptionnelles d'interdiction et de limitation de déplacements de supporters « visiteurs », tant pour réduire les risques liés aux rencontres de football que pour tenir compte des contraintes en termes de disponibilités des forces de l'ordre dans le contexte exceptionnel qui a suivi les attentats du 13 novembre. Les 5 arrêtés ministériels ainsi pris entre les 14ème et 19ème journées de championnat professionnel ont concerné 155 matchs de football. L'accroissement très significatif du nombre de mesures administratives est conjoncturel et directement lié à la déclaration de l'état d'urgence et aux risques des rencontres sportives concernées. Ces arrêtés, ainsi que ceux qui ont suivi, ont été pris de manière graduée et proportionnée. Ils ne visaient pas forcement à interdire les déplacements stricto sensu, mais aussi à encadrer les déplacements des supporters à risque. Ainsi, 16 arrêtés ministériels ont suivi ceux directement liés aux attentats du 13 novembre 2015. Ces mesures ont prouvé leur utilité. Elles ont permis une diminution des incidents en marge des rencontres sportives et ces dernières ont de surcroît été moins « coûteuses » sur le plan de l'engagement des forces de l'ordre, qui ont ainsi pu être mobilisées à d'autres priorités. La proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme que vient d'adopter le Parlement permettra de renforcer encore la sécurité des manifestations sportives, tout en reconnaissant les supporters et leurs associations comme des acteurs à part entière, reconnus par les institutions et le secteur du sport professionnel.
- page 3366
Page mise à jour le