Question de M. NAMY Christian (Meuse - UDI-UC) publiée le 10/03/2016
M. Christian Namy interroge Mme la ministre de la fonction publique sur la portée du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 attribuant la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.
Les personnels visés sont ceux exerçant une des fonctions figurant en annexe du décret. Parmi ceux-ci, se trouvent les agents exerçant des fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières dans certaines collectivités. La rédaction est claire, il y a cumul dans les conditions : polyvalence et technicité particulières. Il en est ainsi des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Cette notion semblerait concerner tous les adjoints techniques des petites communes, car, par hypothèse, leurs fonctions sont polyvalentes. Mais il n'existe pas forcément de technicité particulière. Par exemple, certains adjoints techniques effectuent tous les petits travaux sur la commune mais sans technicité particulière et ne possèdent pas le permis poids lourd pour conduite de véhicules. Tous les travaux plus techniques (réparation de matériel, travaux de bâtiments autres que basiques comme peinture et papier peint, petite réparation) sont effectués par des entreprises privées. Il lui demande donc si ces agents sont néanmoins bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 26/05/2016
Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale, prévoit, au point 41 de son annexe, que les agents exerçant des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de 2 000 habitants, ou à des tâches techniques au sein d'un monument historique, bénéficient d'une NBI de dix points majorés. La NBI peut donc être versée aux fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées par dans le décret sans que les tâches effectuées nécessitent une technicité particulière. Il appartient à chaque employeur d'apprécier le droit au versement de la NBI, conformément à la réglementation, car lui seul est en mesure d'apprécier le contexte dans lequel l'agent exerce ses fonctions.
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