Étiquetage de l'origine des viandes dans les produits transformés

Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - Socialiste et républicain) publiée le 10/03/2016

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'étiquetage de l'origine des viandes dans les produits transformés.
En réponse aux différents scandales sanitaires (dont celui des lasagnes à la viande de cheval), l'article L. 112-12 du code de la consommation (adopté dans le cadre de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) prévoit de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine de la viande dans les plats préparés.
Alors que l'on estime que cette obligation correspond au souhait de près de 70 % des consommateurs européens, force est de constater que celle-ci n'est pas effective et reste subordonnée au feu vert de la Commission européenne.
En effet, une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir, rendue publique le 8 février 2016, révèle que sur 245 aliments transformés à base de viande de bœuf, de porc et de poulet, 54 % de ces produits ne mentionnent pas l'origine de la viande — 30 % pour le bœuf, 57 % pour le porc et 74 % pour le poulet.
En conséquence, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin de permettre aux consommateurs d'avoir une vision claire et complète de l'origine des viandes dans ces produits de grande consommation.

Publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016 - page 903

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 21/04/2016

En application de l'article 26 du règlement n°  1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la Commission européenne (CE) a rendu un rapport sur l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les denrées alimentaires le 17 décembre 2013. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour étiqueter le pays d'origine mais relève qu'ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l'origine, il estime que cette indication aurait des conséquences économiques négatives. Le Parlement français a cependant souhaité introduire une disposition nationale dans la loi du 17 mars 2014 sur la consommation qui prévoit une obligation d'indiquer au consommateur le pays d'origine de la viande utilisée dans les denrées à base de viande. Cette disposition répond à la demande des consommateurs qui souhaitent connaître l'origine de la viande, suite aux différentes crises qu'a connues ce secteur, de la vache folle à l'affaire de la viande de cheval. La mise en œuvre de cette disposition nécessitait l'adoption d'un décret recueillant l'accord de la CE. La loi a, en effet, prévu que l'indication de l'origine des ingrédients, notamment de la viande, est obligatoire pour toutes les denrées « …après que la CE a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue … ». Le Parlement européen, quant à lui, a adopté en février 2015 une résolution appelant la Commission à proposer un texte législatif pour rendre obligatoire l'information des consommateurs sur l'origine des viandes entrant dans la composition des produits transformés. Le ministre chargé de la consommation et le ministre chargé de l'agriculture ont saisi la CE à ce sujet en mars 2015. Elle a répondu en mai 2015 qu'elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen. Elle considère toutefois qu'elle n'est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l'introduction d'une telle obligation d'étiquetage. En l'absence de décision communautaire pour l'introduction d'une telle mesure, le Gouvernement a décidé de soumettre le projet de décret pris sur la base de la loi consommation du 17 mars 2014 à la CE le 15 février dernier. Le projet de décret vise à imposer l'indication de l'origine des ingrédients dans les produits transformés. Mais il ne pourra s'appliquer qu'aux entreprises françaises car seule une disposition harmonisée, prise par la CE dans le cadre de sa législation, pourrait rendre obligatoire cette mention dans les autres États membres de l'Union. L'obligation d'étiquetage concernera toutes les viandes (porcin, bovin, ovin, caprin, volailles) et le lait, lorsque ces denrées seront utilisées en tant qu'ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées. Un arrêté fixera les pourcentages des ingrédients au-dessous desquels l'étiquetage de cette information n'est pas obligatoire. S'agissant de la viande, l'indication de l'origine suppose que les trois pays de naissance, d'élevage et d'abattage soient identiques. La Commission européenne, le 14 mars dernier, a donné son accord pour qu'une expérimentation de ce dispositif soit menée pendant une année. Au plan national, les filières françaises de la viande ont mis en place une démarche « viandes de France » permettant de mettre en avant les viandes d'origine française, qu'elles soient vendues transformées ou non, et ceci dans les secteurs de la viande bovine, du porc, des ovins et de la volaille. Ainsi, les efforts de traçabilité mis en place par les éleveurs peuvent être valorisés au niveau du consommateur qui recherche un produit dont il connait l'origine.

Publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 - page 1693