Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 03/03/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'étiquetage de l'origine des viandes. L'article L. 112-12 du code de la consommation, issu de l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoit que l'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé. Les modalités d'application de l'obligation de l'indication de l'origine mentionnée sont fixées par décret en Conseil d'État après que la Commission européenne a déclaré la disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, cette disposition n'est actuellement pas applicable, la Commission européenne n'envisageant pas d'évolution législative à ce sujet. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre auprès de la Commission européenne pour faire évoluer la législation européenne en faveur d'une meilleure traçabilité de la viande et d'une plus grande transparence pour les consommateurs européens.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 21/04/2016
En application de l'article 26 du règlement n° 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la Commission européenne (CE) a rendu un rapport sur l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient dans les denrées alimentaires le 17 décembre 2013. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour étiqueter le pays d'origine mais relève qu'ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l'origine, il estime que cette indication aurait des conséquences économiques négatives. Le Parlement français a cependant souhaité introduire une disposition nationale dans la loi du 17 mars 2014 sur la consommation qui prévoit une obligation d'indiquer au consommateur le pays d'origine de la viande utilisée dans les denrées à base de viande. Cette disposition répond à la demande des consommateurs qui souhaitent connaître l'origine de la viande, suite aux différentes crises qu'a connues ce secteur, de la vache folle à l'affaire de la viande de cheval. La mise en uvre de cette disposition nécessitait l'adoption d'un décret recueillant l'accord de la CE. La loi a, en effet, prévu que l'indication de l'origine des ingrédients, notamment de la viande, est obligatoire pour toutes les denrées « après que la CE a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue ». Le Parlement européen, quant à lui, a adopté en février 2015 une résolution appelant la Commission à proposer un texte législatif pour rendre obligatoire l'information des consommateurs sur l'origine des viandes entrant dans la composition des produits transformés. Le ministre chargé de la consommation et le ministre chargé de l'agriculture ont saisi la CE à ce sujet en mars 2015. Elle a répondu en mai 2015 qu'elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen. Elle considère toutefois qu'elle n'est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l'introduction d'une telle obligation d'étiquetage. En l'absence de décision communautaire pour l'introduction d'une telle mesure, le Gouvernement a décidé de soumettre le projet de décret pris sur la base de la loi consommation du 17 mars 2014 à la CE le 15 février dernier. Le projet de décret vise à imposer l'indication de l'origine des ingrédients dans les produits transformés. Mais il ne pourra s'appliquer qu'aux entreprises françaises car seule une disposition harmonisée, prise par la CE dans le cadre de sa législation, pourrait rendre obligatoire cette mention dans les autres États membres de l'Union. L'obligation d'étiquetage concernera toutes les viandes (porcin, bovin, ovin, caprin, volailles) et le lait, lorsque ces denrées seront utilisées en tant qu'ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées. Un arrêté fixera les pourcentages des ingrédients au-dessous desquels l'étiquetage de cette information n'est pas obligatoire. S'agissant de la viande, l'indication de l'origine suppose que les trois pays de naissance, d'élevage et d'abattage soient identiques. La Commission européenne, le 14 mars dernier, a donné son accord pour qu'une expérimentation de ce dispositif soit menée pendant une année. Au plan national, les filières françaises de la viande ont mis en place une démarche « viandes de France » permettant de mettre en avant les viandes d'origine française, qu'elles soient vendues transformées ou non, et ceci dans les secteurs de la viande bovine, du porc, des ovins et de la volaille. Ainsi, les efforts de traçabilité mis en place par les éleveurs peuvent être valorisés au niveau du consommateur qui recherche un produit dont il connait l'origine.
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