Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - Les Républicains) publiée le 03/03/2016
M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le bilan du Commissaire au redressement productif en Île-de-France.
Le Gouvernement a nommé lors de l'été 2012, auprès des préfets de région, des commissaires au redressement productif, chargés d'identifier et d'accompagner les entreprises fragiles, et de mobiliser les réseaux locaux des partenaires du monde de l'entreprise.
Véritable poumon économique de notre pays, la région Île-de-France présente, de par sa géographie, le nombre important et la taille variée des entreprises ou la palette des activités économiques qui y sont implantées, une hétérogénéité réelle des problématiques.
Cette diversité de situation entre les différents bassins d'emplois rend nécessaire un soutien particulier aux territoires où les besoins de développement économique sont les plus importants tels que la Seine-Saint-Denis.
Il souhaiterait qu'il lui détaille les missions du commissaire au redressement productif en Île-de-France, qu'il lui précise les moyens mis à sa disposition, qu'il lui indique les modalités de suivi et d'évaluation de son activité et qu'il soit présenté un bilan des dossiers traités en Seine-Saint-Denis.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation publiée le 30/03/2017
Installé en 2012 auprès du préfet de région Ile-de-France, le commissaire au redressement productif (CRP) est, au niveau régional, l'interlocuteur privilégié des entreprises en difficulté ou en restructuration. Le CRP coordonne, sous l'autorité du préfet de région, l'ensemble des actions de l'État et de toutes les parties prenantes pour la recherche de solutions aux difficultés des entreprises de moins de 400 salariés. Pour cela, il peut s'appuyer sur l'ensemble des services régionaux et départementaux de l'État et solliciter les services des opérateurs publics, ainsi que les collectivités territoriales, en fonction des dossiers évoqués. Le CRP intervient en toute confidentialité et en synergie avec notamment le médiateur du crédit, les administrateurs et mandataires judiciaires, les tribunaux de commerce etc. Le CRP Île-de-France bénéficie également du soutien technique et méthodologique des administrations centrales du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ou du ministère en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Pour les entreprises de plus de 400 salariés, le CRP est le correspondant au niveau régional du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). La circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement rappelle la participation du CRP aux comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), organisés et présidés par les préfets des départements franciliens. En Seine-Saint-Denis, le CRP participe au CODEFI qui est réuni mensuellement et peut ainsi mobiliser facilement ses outils. Cette possibilité vient en complément des dispositifs de la cellule régionale de veille et d'alerte précoce qu'il anime pour détecter par anticipation les entreprises en difficulté. Cette démarche de détection et d'accompagnement mobilise également les services de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour l'accompagnement des salariés, et d'autant plus que les dossiers traités sont souvent de dimension nationale. Ainsi en Île-de-France, le CRP est intervenu, en 2015, auprès de 470 entreprises réparties sur l'ensemble de la région et représentant 25 493 emplois. S'agissant plus particulièrement du département de Seine-Saint-Denis, le CRP a accompagné 74 entreprises représentant 2 476 emplois. Parmi ces dossiers, 60 sont encore en cours de traitement. Le CRP et la DIRECCTE interviennent également aux côtés des entreprises ayant des projets d'investissement supérieur à 3 M. Ils facilitent les démarches des entreprises auprès des autres administrations et les conseillent pour l'ingénierie financière des projets, en mobilisant, le cas échéant, les aides développées par l'État. C'est dans cette logique qu'ils accompagnent actuellement plusieurs projets.
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