Droit effectif au regroupement familial pour les migrants

Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - Écologiste) publiée le 25/02/2016

Mme Marie-Christine Blandin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de regroupement familial pour les migrants, en particulier les familles avec enfants et les mineurs non accompagnés, aspirant à rejoindre leur famille au Royaume-Uni et actuellement coincés entre Calais et Dunkerque.
Amnesty International a récemment mis en évidence que de nombreux migrants pourraient bénéficier d'un regroupement familial si les procédures étaient accessibles et le droit appliqué. Les difficultés rencontrées concernent l'accès à l'information (la question de la langue étant cruciale) et l'accès au conseil juridique indépendant. De plus, une attention particulière devrait être portée à réduire les exigences de la procédure administrative, notamment concernant les pièces justificatives à fournir pour prouver les liens familiaux, au regard de la précarité des conditions de migration. Enfin, la situation des mineurs étant particulièrement inquiétante, elle demande à être examinée au regard de la Convention relative aux droits des enfants, en faisant primer l'intérêt supérieur de l'enfant tout au long de la procédure.
Ces problématiques liées au regroupement familial nécessitent un effort conjoint des autorités françaises et britanniques.
Elle lui demande les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour pour permettre l'accès au droit des migrants, dont de nombreux mineurs, souhaitant faire valoir un regroupement familial dans le cas d'une famille dispersée entre le Royaume-Uni et la France.

Publiée dans le JO Sénat du 25/02/2016 - page 742

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/12/2016

La situation des migrants présents à Calais ayant des membres de leur famille au Royaume-Uni est une préoccupation constante pour le Gouvernement français. Celui-ci mène une politique résolue visant à améliorer les conditions de leur prise en charge en dissuadant les passages irréguliers vers le Royaume-Uni, en luttant contre les filières de passeurs, en facilitant l'accès à la procédure d'asile en France et en proposant des solutions de mise à l'abri sur l'ensemble du territoire. Parmi les migrants présents à Calais, certains se prévalent de liens familiaux au Royaume-Uni. C'est la raison pour laquelle une procédure spécifique a été mise en œuvre en lien avec les autorités britanniques afin de faciliter l'application des clauses de rapprochement familial prévues par le règlement Dublin III et d'accélérer le suivi de ces procédures. Un comité de contact pour la mise en œuvre du règlement Dublin a été créé à l'automne 2015 entre les autorités compétentes françaises et britanniques. Ce comité a bénéficié au cours du mois de l'année 2016 de l'appui technique d'un officier de liaison britannique auprès de l'unité Dublin du ministère de l'intérieur français. Un recensement des migrants ayant un membre de leur famille au Royaume-Uni a été effectué par l'association France Terre d'asile missionnée à cette fin ; il vise tout particulièrement l'identification des mineurs isolés. Ces situations font l'objet d'un examen au cas par cas en vue d'une saisine des autorités britanniques dans le cadre du règlement Dublin. Afin de s'assurer de la célérité de cette procédure et de son efficacité, ces dossiers sont suivis directement par l'unité Dublin française en lien avec ses homologues britanniques. Le même suivi est effectué en ce qui concerne les étrangers présents originellement à Calais puis transférés vers les centres d'accueil et d'orientation. Dans la perspective du démantèlement des camps de migrants de Calais, une procédure accélérée de rapprochement familial a été mise en œuvre dans le courant du mois d'octobre qui a permis le transfert de 308 mineurs isolés vers le Royaume-Uni dans un délai de deux semaines. Les mineurs isolés accueillis dans les centres d'accueil et d'orientation à destination des mineurs à la suite du démantèlement font l'objet d'un entretien avec des représentants des autorités britanniques en vue de leur transfert. Ainsi, entre le 1er janvier 2016 et le 24 novembre, un total de 472 mineurs ont pu rejoindre leurs proches au Royaume-Uni. La population de mineurs isolés demeurant actuellement dans les centres d'accueil et d'orientation est estimée à 1860. Toutes les garanties seront prises par le Gouvernement français afin que ces situations puissent être traitées dans le respect des règles de droit et l'intérêt des personnes concernées.

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5642