Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 25/02/2016
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la consultation des électeurs concernant l'opportunité de créer une commune nouvelle, lorsque la demande de création de celle-ci ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, mais qu'elle est formée par les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population totale. L'article R. 2113-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans ce cas, les électeurs sont convoqués par un arrêté préfectoral. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le préfet a l'obligation de convoquer les électeurs lorsque les conditions prévues à l'article L. 2113-2 sont réunies et, si oui, selon quelles modalités pratiques.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales publiée le 30/06/2016
L'article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que lorsque la création d'une commune nouvelle n'a pas été demandée à l'unanimité par les conseils municipaux concernés, mais que ce projet a recueilli l'accord d'au moins deux tiers des conseils municipaux représentant deux tiers de la population, une consultation des électeurs sur la création de la commune nouvelle doit être organisée. La rédaction du premier alinéa de l'article L. 2113-3 est à cet égard sans ambiguïté : le représentant de l'État dans le département a l'obligation de convoquer les électeurs des communes concernées par la création de la commune nouvelle afin qu'ils se prononcent sur l'opportunité de cette création. Les articles R. 2113-1 et suivants du CGCT précisent les modalités d'organisation de la consultation dont les dépenses sont à la charge de l'État. L'arrêté préfectoral de convocation des électeurs est publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin, qui a lieu le même jour dans toutes les communes. Il est organisé dans chaque commune. Les électeurs se prononcent par oui ou par non, au moyen de bulletins de vote comportant cette seule mention, envoyés par la préfecture à chaque électeur et mis à leur disposition dans chaque bureau de vote. Les résultats sont consignés sur procès-verbal rédigé en double exemplaire, l'un des exemplaires restant au secrétariat de la mairie tandis que l'autre est transmis au préfet. Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats de la consultation dans chaque commune. Il en dresse procès-verbal, qu'il notifie à chaque maire et en fait assurer la publication dans chaque commune. À l'issue de la consultation, la création de la commune nouvelle ne pourra être décidée par le préfet que si le taux de participation a été supérieur à 50 % des électeurs inscrits et si le projet a recueilli, dans chacune des communes concernées, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
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