Question de M. FALCO Hubert (Var - Les Républicains) publiée le 25/02/2016
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés financières rencontrées par les organismes agricoles dans le maintien de leur programme d'actions depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, la clause de compétence générale des départements a été transférée aux régions avec celle d'aide et de soutien à l'économie. Depuis le 1er janvier 2016, les départements ne peuvent plus apporter leur soutien financier aux organismes agricoles et les régions nouvellement installées disposent d'une année pour établir un schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), susceptible de comporter un volet d'aides aux activités agricoles. Il est donc probable que l'année 2016 soit une année de transition pour la mise en place de ces aides, ce qui va avoir des conséquences dramatiques dans le fonctionnement des organismes agricoles quels qu'ils soient. C'est pourquoi, face à l'inquiétude du monde agricole varois, il lui demande ce que l'État envisage de faire pour que cette transition puisse se faire dans les meilleures conditions possibles, en évitant surtout la disparition des programmes opérationnels prévus
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/04/2016
En supprimant la clause de compétence générale, la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a conforté les régions en matière de développement économique. Cette situation a pu susciter des questions et des inquiétudes concernant les subventions accordées par les départements en faveur d'organisations agricoles. La loi NOTRe permet toutefois aux départements qui le souhaitent de poursuivre certaines interventions dans le domaine de l'agriculture et de la forêt, en veillant à la cohérence des aides accordées par les différents financeurs. Un département peut, par convention avec la région et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d'aides accordées par la région en faveur de l'agriculture ou de la forêt. Ces aides s'inscrivent dans un programme de développement rural régional ou dans un régime d'aides existant au sens du droit européen, notifié ou exempté de notification. Ainsi, toute forme d'aide répondant à ces conditions est possible et ne nécessite pas l'établissement préalable du schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SDREII). Cette intervention peut consister en un soutien apporté aux investissements physiques, équipements réalisés par tout maître d'ouvrage compétent, du moment que ces investissements sont réalisés en faveur des agriculteurs ou des entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles. Cette intervention peut également prendre la forme d'un soutien à des actions immatérielles (études, actions d'animation, d'information ) conduites par tout maître d'ouvrage compétent. Dans ce cas, l'objectif des actions doit intégrer une dimension environnementale. Par exemple, l'appui à la définition et au déploiement de pratiques agricoles combinant performance économique et performance environnementale ou l'appui au développement de l'agriculture biologique sont possibles. Sous réserve de s'assurer du respect des principes décrits précédemment et sachant que plusieurs financeurs apportent également généralement leurs concours pour la réalisation d'actions immatérielles par des organismes d'accompagnement des agriculteurs, il est possible que les départements poursuivent leur soutien à de tels organismes, en adaptant par exemple la répartition des actions soutenues entre les différents financeurs.
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