Meurtrier d'un policier libéré avant son procès en appel

Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 18/02/2016

Rappel de la question n°17893, publiée le 24/09/2015

M. Alain Houpert rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°17893 posée le 24/09/2015 sous le titre : " Meurtrier d'un policier libéré avant son procès en appel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 18/02/2016 - page 678

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque