Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 18/02/2016
M. Alain Houpert rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°18025 posée le 01/10/2015 sous le titre : " Défaillance de la justice
", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 678
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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