Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 18/02/2016
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'attitude de l'État dans l'organisation du recyclage des emballages et des papiers. L'État a remplacé des lieux de discussions entre les collectivités, les industriels, les associations et les professionnels du recyclage, qui fonctionnaient de façon efficace, depuis vingt ans, dans un cadre juridique souple et léger, par la création d'une commission administrative dotée de quatorze sous-sections. La présidence de cette commission devrait être donnée à des hauts fonctionnaires. De plus, il serait envisagé de confier la représentation des collectivités à des organisations mélangeant collectivités et opérateurs privés. Depuis plus de vingt ans, les élus locaux ont sensibilisé, puis mobilisé les habitants de ce pays afin d'accomplir un geste civique : trier les déchets en vue de leur recyclage. Le succès du recyclage en France repose sur le geste de tri civique et sur l'implication forte des maires et des présidents d'intercommunalité, ainsi que sur le travail de leurs équipes. Les consommateurs, à travers des éco-contributions payées lors de l'achat des produits, financent le recyclage des déchets ménagers et les habitants trient leurs déchets. C'est cette implication des « consommateurs-citoyens » qui fait du recyclage des déchets ménagers un secteur particulier et c'est la participation active des collectivités qui fait du modèle français un cas à part en Europe. Si les opérateurs économiques y ont leur place, ils ne peuvent pas représenter les collectivités, leurs élus et leurs habitants. De plus, il serait préférable que la présidence de cette nouvelle commission administrative soit présidée par un élu local. Aussi, il lui demande de revoir l'organisation de cette dernière et d'engager une véritable discussion avec les représentants légitimes des collectivités compétentes.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 25/08/2016
Le législateur et le Gouvernement ont pris de nombreuses initiatives dernièrement pour mieux encadrer le fonctionnement des filières françaises de responsabilité élargie des producteurs, afin de progresser vers une meilleure prévention des déchets et un meilleur taux de recyclage de ces déchets. Chaque filière est désormais encadrée par un cahier des charges et soumise à agrément ; un censeur d'État assiste aux réunions du conseil d'administration des éco-organismes agréés et peut demander communication de tout document lié à la gestion financière de l'organisme. Dans ce cadre, il est nécessaire que l'ensemble des dispositifs liés aux filières soit suivi dans le cadre d'une commission consultative formalisée. C'est du reste ce que prévoit la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui met en place une instance dans laquelle toutes les parties prenantes sont représentées (élus, entreprises mettant sur le marché, opérateurs de traitement des déchets, associations, etc.). Le décret du 30 décembre 2015 a mis en place cette instance de manière opérationnelle, la dotant, à la demande des parties prenantes, de formations associées à chaque filière de traitement de déchets pour permettre des discussions éclairées. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, le décret prévoit que le président de cette instance soit une personnalité n'appartenant pas aux différents collèges qui la composent.
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