Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 18/02/2016
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les nombreux articles de presse publiés en janvier 2016 qui, ignorant le secret de l'instruction, révèlent une partie des 500 pages des écoutes téléphoniques concernant le personnel de la SNCF à propos de l'accident de Brétigny. Il souhaiterait savoir s'il a eu connaissance en temps réel de la mise sur écoute d'une grande entreprise publique et de ses salariés, s'il connaît ensuite un précédent de cette ampleur concernant la fonction publique ou le service public, et s'il considère enfin que cette approche « orwellienne » des forces et faiblesses de la SNCF est justifiée, fût-ce même pour un accident aussi dramatique. En effet, la construction, l'exploitation et l'entretien du réseau ferré français dependent d'abord des choix politiques et budgétaires de la nation et de ses représentants. La question qu'il faut se poser est de savoir si le groupe SNCF a eu les moyens financiers nécessaires à sa mission. Comme ancien président de conseil régional, qui avait convaincu son assemblée d'investir plus de 100 millions d'euros, hors compétence, dans des infrastructures ferroviaires, il a une idée très précise de ce problème et il n'a jamais envisagé, accident ou non, une éventuelle mise sur écoute des cheminots du Nord-Pas-de-Calais, pour savoir où était l'intérêt de sa région, à vocation de hub au cœur de l'Union européenne. Il n'en faut pas plus pour imaginer la mise sur écoute de l'éducation nationale au motif de l'échec scolaire ou pour réparer les réformes annuelles.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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