Question de M. BARBIER Gilbert (Jura - RDSE) publiée le 18/02/2016
M. Gilbert Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la manière d'agir du comité français d'accréditation (COFRAC) vis-à-vis des biologistes indépendants.
Beaucoup d'entre eux finissent par renoncer à poursuivre leur activité au risque de créer des vides importants dans le maillage territorial, notamment dans les départements ruraux.
Il lui demande d'engager une enquête sur l'état de mise aux normes et les équilibres économiques de ces petits laboratoires, et d'analyser les comportements du COFRAC à leur égard.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
La réforme de la biologie médicale introduite par l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, ratifiée et modifiée par la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, a pour objectif de permettre à chacun d'avoir accès à une biologie médicale de qualité, payée à son juste prix, dans un cadre européen. Afin de parvenir à la réalisation de ces objectifs, le comité français d'accréditation (COFRAC), association loi 1901 chargée d'une mission de service public, assure l'accréditation des laboratoires de biologie médicale. La procédure d'accréditation obligatoire garantit une qualité tracée et prouvée des examens de biologie médicale par une vérification de la compétence d'un laboratoire de biologie médicale par ses pairs. La procédure d'accréditation n'a pas pour vocation d'inspecter les laboratoires mais de valoriser leurs activités. Le contrôle réalisé par les agences régionales de santé est tout autre : il a pour objet de vérifier que les laboratoires de biologie médicale respectent la réglementation française. Le COFRAC quant à lui ne vérifie que l'application de la norme internationale et des textes réglementaires qui s'y rapportent. Un certain nombre de laboratoires sont d'ores et déjà accrédités pour 100 % de leur activité, ce qui leur permet d'améliorer la qualité du service rendu au patient par la médicalisation et la traçabilité de leurs activités.
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