Plans d'urbanisme et fusions d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Question de M. PILLET François (Cher - Les Républicains-R) publiée le 18/02/2016

M. François Pillet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, sur les problèmes risquant de se poser aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui doivent fusionner dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

Ceux qui ont engagé une démarche de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avant la fin de l'année 2015 bénéficient d'une prolongation des délais de caducité des plans d'occupation des sols et des délais d'obligation de « grenellisation » ou de mise en compatibilité ou de prise en compte d'un document de rang supérieur pour les plans locaux d'urbanisme des communes membres aux termes de l'article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Cette démarche est perturbée par les évolutions liées au schéma départemental de coopération intercommunale puisque certains EPCI à fiscalité propre vont voir leur périmètre évoluer à compter du 1er janvier 2017.

Ces EPCI, nouvellement engagés dans une démarche de PLUi sur l'actuel périmètre au 31 décembre 2015, vont devoir reprendre ce processus sur le futur périmètre du nouvel EPCI fusionné.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de la possibilité que les EPCI concernés obtiennent un délai supplémentaire d'un an pour toutes les échéances modifiées par la loi.

Publiée dans le JO Sénat du 18/02/2016 - page 662

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales publiée le 11/05/2017

La loi n°  2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a clarifié les dispositions relatives aux documents d'urbanisme notamment pour tenir compte des évolutions des intercommunalités induites par la mise en œuvre d'un schéma départemental de coopération intercommunale. L'article 132 de la loi précitée prévoit donc la suppression d'une échéance datée de « grenellisation » des documents d'urbanisme au bénéfice de l'introduction d'un principe général de « grenellisation » des documents d'urbanisme au plus tard à leur prochaine révision. Cette mesure d'assouplissement du dispositif vise à tenir compte du fait que de nombreux documents d'urbanisme sont en cours de révision tout en ne retardant pas la « grenellisation » au motif que les procédures de révision devraient être rapidement engagées après la stabilisation de la carte intercommunale. À ce titre, le Gouvernement souligne son attachement à une mise à niveau la plus rapide possible de la « grenellisation » des documents qui n'auraient pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi n°  2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et rappelle que dans un certain nombre de cas, cette intégration peut passer par une simple procédure de modification qui peut donc être engagée sans attendre une révision.

Publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1745