Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 11/02/2016
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état d'avancement des négociations européennes et internationales sur la conservation des oiseaux sauvages.
Conformément à la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, il est établi un régime de protection de toutes les espèces d'oiseaux couvertes par ce texte. Des dérogations peuvent être autorisées au cas par cas.
Ainsi, chaque année, des dérogations sont accordées pour chasser l'oie sauvage, espèce contre laquelle les Pays-Bas luttent au moment du printemps pour protéger les cultures. La question dépasse donc le territoire français et pousse à s'interroger sur la directive de 1979.
Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement pour encourager à une redéfinition de la directive « oiseaux » de 1979. Elle souhaite aussi connaître l'état d'avancement des travaux pour la mise en place d'un plan de gestion avec l'ensemble des États intéressés conformément à la demande formulée par la France le 19 novembre 2014 auprès du secrétariat de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA).
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 25/08/2016
Les chasseurs de gibier d'eau soutenus par la fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu'au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu'elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas où elles occasionnent des dégâts aux cultures. Depuis 2011, le Conseil d'État a annulé trois arrêtés prolongeant la date de fermeture de la chasse en février des oies et demandé que le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, maintienne une date de clôture de la chasse des oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Dans ses différents arrêts annulant les arrêtés ministériels autorisant la chasse des oies jusqu'au 10 février, le Conseil d'État a fait état des « études scientifiques disponibles » et s'est dit favorable à examiner les données nouvelles qui permettraient de réexaminer la fixation de cette date. L'étude conduite par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et dont les résultats définitifs ont été rendus en novembre 2014, n'apporte pas d'éléments nouveaux qui remettraient en cause l'analyse sur la date de fermeture des oies validée par la Haute juridiction. En 2015, les chasseurs ont demandé une dérogation prise en application de l'article 9-1 c de la directive « oiseaux ». Monsieur Karmenu Vella, commissaire européen, a été interrogé le 30 janvier 2015 pour connaître son interprétation notamment sur l'utilisation possible de cette procédure de dérogation pour la prolongation de la chasse aux 3 espèces d'oies. La Commission européenne a confirmé que les trois espèces d'oies étant présentes en France durant la période légale de chasse, la dérogation demandée ne respecterait donc pas la condition liée à l'absence d'autre solution satisfaisante. Le rapport de Monsieur Plisson propose au Gouvernement d'améliorer les connaissances et de poursuivre les études scientifiques, en particulier par baguage et pose de balises sur les oiseaux, afin de lever les dernières incertitudes sur les déplacements erratiques ou migratoires et sur les premières dates de migration prénuptiale. Il propose également de poursuivre les études juridiques afin de déterminer les conditions qui permettraient de fixer par arrêté ministériel des dérogations à la date annuelle de fermeture de la chasse aux oies cendrées. Il suggère de soutenir la démarche du Gouvernement pour élaborer un plan d'action et de gestion de l'espèce au niveau européen et pour le mettre en uvre au niveau national. Par ailleurs, la chasse des deux autres espèces d'oie ne peut être envisageable au vu des risques de confusion avec l'oie cendrée. La nouvelle étude remise par la FNC en janvier 2016 a été transmise au groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse pour avis. Néanmoins, elle ne semble pas de nature à remettre en cause l'étude de l'ONCFS de 2014 qui fait référence sur ce sujet. Ainsi qu'il l'a été précisé à la fédération nationale des chasseurs, la demande en faveur de l'élaboration d'un plan de gestion international de l'oie cendrée reste donc la piste à privilégier pour pouvoir espérer sortir par le haut de ce dossier difficile. Les premiers retours des partenaires européens, à l'issue de la dernière réunion des parties à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA), sont encourageants.
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