Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 11/02/2016
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dates de fermeture de la chasse aux oies en France.
Afin de respecter les dispositions de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dite directive « oiseaux », le Conseil d'État, dans un arrêt daté du 23 décembre 2011, a considéré que le Gouvernement devait fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier.
La Commission européenne, comme le Conseil d'État, se sont toutefois montrés favorables à un réexamen de la date de clôture de la chasse des oies au vu de nouvelles données.
Cette année 2016, la date de fermeture de la chasse des oies a été maintenue au 31 janvier, et comme l'année précédente, des directives ont été données pour que les chasseurs ne soient pas verbalisés jusqu'au 10 février.
Cette solution palliative ne peut perdurer : elle contrevient au principe de sécurité juridique et fragilise la situation des chasseurs.
Cette solution est d'autant moins comprise par les chasseurs que le rapport de M. Mathieu Boos démontre que la période de migration des oies sauvages ne débute qu'à la mi-février et que des milliers d'oies seront gazées aux Pays-Bas au printemps dans le but de protéger les cultures agricoles et assurer la sécurité du trafic aérien. Il apparaît donc nécessaire qu'une décision pérenne puisse être prise afin d'adapter la législation aux nouvelles données scientifiques
Par conséquent, elle lui demande si elle envisage, au vu de ces éléments, de réexaminer sa position et de demander une dérogation à la Commission européenne pour prolonger l'autorisation de la chasse aux oies.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 25/08/2016
Les chasseurs de gibier d'eau soutenus par la fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu'au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu'elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas où elles occasionnent des dégâts aux cultures. Depuis 2011, le Conseil d'État a annulé trois arrêtés prolongeant la date de fermeture de la chasse en février des oies et demandé que le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, maintienne une date de clôture de la chasse des oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Dans ses différents arrêts annulant les arrêtés ministériels autorisant la chasse des oies jusqu'au 10 février, le Conseil d'État a fait état des « études scientifiques disponibles » et s'est dit favorable à examiner les données nouvelles qui permettraient de réexaminer la fixation de cette date. L'étude conduite par l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et dont les résultats définitifs ont été rendus en novembre 2014, n'apporte pas d'éléments nouveaux qui remettraient en cause l'analyse sur la date de fermeture des oies validée par la Haute juridiction. En 2015 les chasseurs avaient demandé une dérogation prise en application de l'article 9-1 c de la directive « oiseaux ». Monsieur Karmenu Vella, commissaire européen, avait été interrogé le 30 janvier 2015 pour connaître son interprétation notamment sur l'utilisation possible de cette procédure de dérogation pour la prolongation de la chasse aux 3 espèces d'oies. La Commission européenne a confirmé que les trois espèces d'oies étant présentes en France durant la période légale de chasse, la dérogation demandée ne respecterait donc pas la condition liée à l'absence d'autre solution satisfaisante. Le rapport de Monsieur Plisson propose au Gouvernement d'améliorer les connaissances et de poursuivre les études scientifiques, en particulier par baguage et pose de balises sur les oiseaux, afin de lever les dernières incertitudes sur les déplacements erratiques ou migratoires et sur les premières dates de migration prénuptiale. Il propose également de poursuivre les études juridiques afin de déterminer les conditions qui permettraient de fixer par arrêté ministériel des dérogations à la date annuelle de fermeture de la chasse aux oies cendrées. Il suggère de soutenir la démarche du Gouvernement pour élaborer un plan d'action et de gestion de l'espèce au niveau européen et pour le mettre en oeuvre au niveau national. Par ailleurs, la chasse des deux autres espèces d'oie ne peut être envisageable au vu des risques de confusion avec l'oie cendrée. La nouvelle étude remise par la FNC en janvier 2016 a été transmise au groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse pour avis. Néanmoins, elle ne semble pas de nature à remettre en cause l'étude de l'ONCFS de 2014 qui fait référence sur ce sujet. Ainsi qu'il l'a été précisé à la FNC, la demande en faveur de l'élaboration d'un plan de gestion international de l'oie cendrée reste donc la piste à privilégier pour pouvoir espérer sortir par le haut de ce dossier difficile. Les premiers retours des partenaires européens, à l'issue de la dernière réunion des parties à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA), sont encourageants.
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