Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Républicains-R) publiée le 11/02/2016
M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'extrême modicité des retraites des conjoints exploitants, ce que montre l'exemple de cette concitoyenne qui, après vingt-six années d'activité à la ferme perçoit une pension net de
164 euros par mois. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser les prestations vieillesse agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 31/03/2016
En application de l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, depuis le 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière doit opter pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, pour la qualité de salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ou pour la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. La qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a été créée en 1999 a amélioré les droits à pension des conjoints en leur permettant d'acquérir des droits à la retraite proportionnelle en sus de leurs droits à la retraite forfaitaire. En outre, depuis le 1er janvier 2011, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont affiliés au régime de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) et s'ouvrent ainsi des droits auprès de ce régime. Par ailleurs, les non-salariés agricoles bénéficient, depuis 2009, d'un mécanisme analogue à celui du minimum contributif du régime général et dénommé « pension majorée de référence ». En cas de carrière incomplète, le montant de la majoration servie à l'assuré est calculé au prorata de sa durée d'assurance dans le régime non-salarié agricole. Il s'agit d'une majoration qui porte la pension mensuelle, pour une carrière complète, à 681,88 pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou une personne veuve ayant eu une carrière non-salariée agricole, et à 541,84 pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ou les membres de la famille participant aux travaux. Au titre de l'année 2014, il est établi que 178 406 retraités agricoles bénéficient de ce dispositif, dont 79 % de femmes. Sur le cas particulier dont il est fait état, les éléments fournis ne permettent pas d'apprécier la situation exacte de l'intéressée, qui est invitée à se rapprocher de sa caisse de mutualité sociale agricole afin de savoir si elle bénéficie de l'intégralité de ses droits. Cela étant, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en uvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, s'agissant plus spécifiquement des retraites des conjoints, pacsés ou concubins des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, l'article 34 de la loi du 20 janvier 2014 a ouvert aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux anciens conjoints participant aux travaux (de même qu'aux aides familiaux et aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition de durée d'activité en cette qualité pour l'attribution de points gratuits de RCO dès 2003), la possibilité de bénéficier désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de RCO au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. Cette mesure s'applique à 486 000 retraités agricoles pour un montant mensuel moyen de 25 , soit une revalorisation moyenne de 300 sur une année. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Enfin, améliorer le niveau des ressources des retraités agricoles peut se faire par le recours aux mécanismes de solidarité nationale. Les retraités aux revenus les plus faibles peuvent demander à bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Toutes les ressources du bénéficiaire ou du couple ajoutées à l'ASPA doivent assurer, depuis le 1er octobre 2014, un revenu minimum égal à 9 600 par an ou 800 par mois pour une personne seule, et 14 904 par an ou 1 242 par mois pour un couple. Il convient de préciser que l'ASPA donne lieu lors du décès du bénéficiaire à récupération sur succession dès lors que l'actif net successoral est supérieur à un certain montant (39 000 ). Cependant, et afin de faciliter le recours des agriculteurs à l'ASPA, la loi exclut totalement le capital d'exploitation agricole (terres agricoles, cheptel, bâtiments d'exploitation) ainsi que l'ensemble des bâtiments qui sont indissociables de ce capital, du champ du recouvrement sur succession de cette allocation.
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