Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - Socialiste et républicain) publiée le 04/02/2016
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des élus de la communauté d'agglomération des Trois frontières, quant aux répercussions potentielles, sur ses recettes fiscales, de l'accord actuellement en négociation entre la France et la Suisse sur la fiscalité applicable à l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Si le contenu définitif de cet accord n'est pas encore connu, les deux pays ont, dans l'attente de la conclusion des négociations et de la ratification d'un texte, d'ores et déjà convenu de certains éléments.
Parmi ces éléments, figure l'exonération des entreprises situées dans le secteur douanier suisse des taxes locales et, en particulier, de la contribution économique territoriale (CET).
Or, ces taxes constituent une part non négligeable des ressources fiscales de la communauté d'agglomération des Trois frontières qui, si elle venait à en être privée, se trouverait en proie à de sérieuses difficultés.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser quelles sont exactement les taxes locales visées par l'accord et de lui indiquer quelles sont les compensations que l'État envisage de mettre en place, afin de pallier le manque à gagner que présenterait cette éventuelle perte de ressources.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 11/05/2016
Réponse apportée en séance publique le 10/05/2016
Mme Patricia Schillinger. Monsieur le ministre, j'aimerais attirer votre attention sur les inquiétudes des élus de la communauté d'agglomération des Trois frontières, la CA3F, quant aux répercussions potentielles sur ses finances de l'accord portant sur la fiscalité applicable à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, actuellement en négociation entre la France et la Suisse.
Le 23 janvier 2016, le Président de la République a annoncé, à l'occasion de l'inauguration du musée Unterlinden de Colmar, qu'un accord sur la fiscalité applicable à l'aéroport de Bâle-Mulhouse serait prochainement introduit dans une convention entre la France et la Suisse.
En effet, l'EuroAirport bénéficie d'un statut sui generis qui est à l'origine, depuis une dizaine d'années, d'une certaine insécurité juridique compromettant son avenir.
Créé par la convention de Berne du 4 juillet 1949, cet établissement franco-suisse de droit public présente la singularité d'être doté de deux secteurs d'activité, français et suisse, tous deux entièrement situés sur le territoire français.
S'agissant de l'avenir d'un outil stratégique contribuant, depuis maintenant plus de cinquante ans, à la fois au développement économique de notre région et à son rayonnement international, je me suis bien sûr réjouie de l'annonce faite par le Président de la République.
Toutefois, si le contenu définitif de cet accord n'est pas encore connu, certaines mesures, dont auraient déjà convenu les deux pays, suscitent l'inquiétude des élus de la communauté d'agglomération des Trois frontières.
Plus précisément, il s'agit de l'exonération des entreprises situées dans le secteur douanier suisse des taxes locales et, en particulier, de la contribution économique territoriale, ou CET.
Or cette contribution constitue une part non négligeable des ressources fiscales de la CA3F. À titre d'exemple, en 2014, la CET représentait plus de 2 millions d'euros de recettes fiscales. Si la communauté d'agglomération des Trois frontières venait à en être privée, elles se trouveraient en proie à de sérieuses difficultés et certains investissements seraient compromis.
En conséquence, je souhaiterais savoir quelles sont exactement les taxes visées par l'accord en discussion et comment l'État envisage de concilier les exonérations avec le principe de libre administration des collectivités, qui interdit la suppression sans compensation d'un impôt local, dès lors qu'il représente une part non négligeable des recettes de la collectivité.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Vous l'avez rappelé, madame la sénatrice, intégralement situé sur le territoire français, l'aéroport de Bâle-Mulhouse est un établissement public sui generis régi par une convention franco-suisse signée le 4 juillet 1949, portant à la fois sur la construction et l'exploitation de l'aéroport. Sa particularité est de comporter, outre un secteur douanier français, un secteur douanier suisse exploité sous droits de trafic accordés par la Confédération suisse.
Afin d'assurer l'attractivité et le développement des activités de cet aéroport, il est apparu nécessaire de clarifier les modalités d'application de la législation française, notamment fiscale, à l'établissement aéroportuaire et aux entreprises sises dans le secteur douanier suisse. Tel est l'enjeu de l'accord international que les autorités françaises et suisses ont convenu de négocier en vue d'établir un régime juridique pérenne et dont la déclaration du 23 janvier 2016 dessine les premiers contours, ou, plutôt, ne dessine que les premiers contours - nous n'en sommes qu'au commencement !
En ce qui concerne les taxes locales, plus précisément la cotisation foncière et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, cet accord prévoira qu'elles ne seront pas dues par les entreprises actuellement sises dans le secteur douanier suisse. Le dispositif inclura un volet mettant en place cette exonération, de même que les éventuels mécanismes de compensation pour les collectivités locales concernées. Dans l'attente de la conclusion de cet accord, le statu quo s'applique.
Les autorités françaises veilleront à ce que les négociations aboutissent à un accord global et équilibré sur l'ensemble des questions fiscales, avec le souci de favoriser le développement économique et social de la région, dont l'aéroport, vous l'avez rappelé, constitue une infrastructure essentielle.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Monsieur le ministre, nous devons en effet être très vigilants s'agissant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Les élus du secteur se battent sur le plan juridique pour que la réglementation s'applique. Vous comprenez nos inquiétudes.
J'espère surtout que nous recevrons un courrier de votre part qui précisera les modalités de l'accord. L'agglomération est en train de se construire et elle a besoin de précisions pour ne pas rester dans un vide juridique. Mais, puisque nous avons rendez-vous demain après-midi, je suis certaine que vous nous apporterez des précisions.
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