Contrôle des tableaux de concordance en matière de fragrances

Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 14/01/2016

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les délits de contrefaçon et d'usurpation en matière de produits cosmétiques de parfumerie et plus particulièrement sur la pratique de tableaux de concordance en matière de fragrances, aux fins de permettre aux consommateurs d'associer un parfum à bas prix à un parfum de luxe original.

Le secteur de la parfumerie cosmétique est un véritable ambassadeur de l'excellence française à l'étranger mais est également une industrie dont les pertes sont très importantes chaque année. Ce sont de nombreux emplois en France qui sont impactés, une concurrence déloyale qui menace l'innovation dans ce secteur, une atteinte à l'image des entreprises, des produits mis sur le marché à la sécurité incertaine.

Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de mettre en place de façon à enrayer ces pratiques qui deviennent malheureusement des pratiques courantes.

Publiée dans le JO Sénat du 14/01/2016 - page 118

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 02/06/2016

La lutte contre la contrefaçon constitue une priorité gouvernementale. Dans son référé publié le 2 septembre 2014 sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon, la Cour des comptes indique que la France est à la pointe de la lutte contre la contrefaçon et la cyber-contrefaçon aux niveaux européen et mondial. Les services chargés de lutter contre la contrefaçon sont particulièrement mobilisés sur ce sujet. En matière de contrôle, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), compétente en matière de contrefaçon de marques, mène des enquêtes à partir de tout indice ou signalement porté à sa connaissance concernant des vendeurs professionnels situés sur le territoire français. Ces dernières années, la DGCCRF a été amenée, à plusieurs reprises, à effectuer des enquêtes concernant le recours à des « listes de concordances » dans la vente de parfums. En effet, ce type de pratique, qui conduit notamment à utiliser des marques de parfums protégées, est constitutif d'un délit de contrefaçon de marques au titre des articles L. 716-9 et 10 du code de la propriété intellectuelle (cf. notamment arrêt Cour de cassation, Ch. criminelle 3 novembre 2010, 09-88.019). En 2014, une enquête nationale menée par la DGCCRF a ciblé cette forme de contrefaçon et a permis d'identifier plusieurs cas de mise en œuvre de cette pratique délictuelle. Ainsi, une procédure contentieuse engagée par la DGCCRF à la suite de signalements et indices divers a abouti à la condamnation d'une société à 15 000 euros d'amende et 40 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de marques par utilisation de listes de correspondance de parfums (arrêt n°  2015-622 du 23 juin 2015 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence). La DGCCRF reste vigilante sur ce type de pratiques. Les professionnels peuvent saisir les directions départementales (de la cohésion sociale) et de la protection de la population, DD (CS) PP territorialement compétentes, des pratiques qu'ils seraient amenés à constater.

Publiée dans le JO Sénat du 02/06/2016 - page 2353