Question de M. MADEC Roger (Paris - Socialiste et républicain) publiée le 10/12/2015
M. Roger Madec appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le commerce d'animaux au sein des hypermarchés. Depuis quelques mois, une enseigne d'hypermarché a décidé la création d'animaleries au sein de ses surfaces commerciales. Ainsi, cette enseigne considère les animaux comme un simple produit à commercialiser. Alors que le Parlement, en modifiant le code civil, a reconnu l'animal de compagnie comme un être vivant doué de sensibilité, la création d'une animalerie au sein d'un hypermarché peut constituer une régression dans la reconnaissance d'un statut juridique de l'animal. Il rappelle que la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a réglementé l'élevage et le commerce d'animaux en définissant de nouveaux critères pour cette activité, et s'interroge sur le respect de la réglementation de cette activité au sein d'un hypermarché. Il considère que les animaux n'ont pas leur place dans un environnement aussi bruyant que les hypermarchés. Il estime que cela peut engendrer des souffrances pour ces chiens, chats, rongeurs, et tous les autres animaux. Il ajoute que plus un animal est jeune plus sa vente est facilitée. Pour cette raison, le sevrage des jeunes animaux peut être souvent écourté, ce qui a comme conséquences de profonds traumatismes psychologiques, ayant de profondes conséquences sur les comportements des animaux. En plus du mauvais sevrage et du transport terrorisant les animaux, les conditions de vie des animaux sont difficiles dans ces animaleries : promiscuité forcée, aération catastrophique, trop grande chaleur ou température beaucoup trop basse, courants d'air. Il s'inquiète de la formation des personnels chargés de la commercialisation de ces animaux. Il n'est pas certain en effet que ces hypermarchés fournissent un livret de conseil et le certificat de vente pourtant théoriquement nécessaire. Il lui demande de vérifier le respect de la réglementation sur la vente d'animaux par ces animaleries créées au sein des hypermarchés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 11/02/2016
La vente des animaux de compagnie fait l'objet d'une réglementation contraignante visant à garantir la sécurité sanitaire ainsi que le bien-être des animaux. Depuis le 1er janvier 2016, l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, est entrée en vigueur. Elle interdit la cession, à titre onéreux ou gratuit, des chiens et chats âgés de moins de 8 semaines ainsi que toute cession d'animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. En outre, la vente en libre-service d'un animal vertébré est interdite. Les règles sanitaires et de protection animale dans les établissements de vente ont été revues en 2014 au travers de l'arrêté du 3 avril 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015, fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'arrêté liste de nombreuses obligations relatives aux installations, au milieu ambiant, à la gestion sanitaire, aux soins apportés aux animaux, au personnel ainsi qu'à la tenue d'un registre d'entrée et sortie des animaux. Il énonce notamment que tout établissement commercialisant des animaux est tenu de prévoir des installations permettant de préserver les animaux des nuisances et du stress. Les équipements doivent de plus être conçus de façon à répondre aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux. Les annexes de l'arrêté contiennent également des dispositions spécifiques à chaque espèce ainsi que des dispositions spécifiques à l'activité de vente. Enfin, l'établissement doit s'assurer qu'au moins un membre du personnel présent est titulaire d'un justificatif attestant de ses connaissances. Les directions départementales en charge de la protection des populations veillent, par leur contrôles réguliers, à ce que les établissements commercialisant des animaux respectent l'ensemble des prescriptions liées à leur activité et notamment celles relatives au bien-être des animaux.
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