Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - Socialiste et républicain) publiée le 24/09/2015
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes suscitées par l'extension des consignes de tri aux plastiques rigides et souples, portée conjointement par l'ADEME et Eco-Emballages.
Dans le cadre du renouvellement de son agrément, Eco-Emballages fait évoluer son système de barème et va sans doute conditionner ses aides à l'extension des consignes de tri des emballages ménagers en plastique rigides et souples.
Compte tenu de cette évolution, Eco-Emballages juge que les centres de tri actuels ne pourront pas répondre aux objectifs de demain. Ils devront donc adapter leurs équipements en les modernisant et en s'agrandissant, afin d'avoir une capacité régionale ou, sinon, disparaître. Cela demande des investissements très lourds qui ne pourront être supportés que par les grandes entreprises privées au détriment des collectivités et des entreprises locales, contributrices d'un emploi local non délocalisable.
Ces investissements apparaissent disproportionnés par rapport aux tonnages dérisoires en jeu et à la valorisation induite car tous les plastiques ne seront pas valorisés sous forme matière et 30 % d'entre eux termineront en valorisation énergétique ou en stockage car non valorisables. Ainsi, cette extension des consignes de tri conduira à des coûts prohibitifs de traitement des déchets ménagers à la tonne, qui devront être supportés par l'usager, et au monopole de grands centres de tri régionaux avec la disparition des petites et moyennes entreprises (PME) dans ce domaine d'activités. Dans un premier temps, l'extension des consignes de tri pourrait être limitée aux plastiques durs, l'évolution vers le tri des plastiques souples pouvant être, ensuite, étudiée localement.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite elle entend donner à ces propositions.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification publiée le 02/12/2015
Réponse apportée en séance publique le 01/12/2015
M. Jacques-Bernard Magner. Madame la secrétaire d'État, je voudrais attirer votre attention sur les inquiétudes suscitées, parmi les responsables de syndicats de collecte, de traitement et de valorisation des ordures ménagères, par l'extension des consignes de tri aux plastiques rigides et souples, promue conjointement par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, et Eco-Emballages.
Dans le cadre du renouvellement de son agrément, Eco-Emballages fait évoluer son système de barème et va sans doute conditionner l'octroi de ses aides à l'extension des consignes de tri des emballages ménagers aux plastiques rigides et souples.
Compte tenu de cette évolution, Eco-Emballages juge que les centres de tri actuels ne pourront pas répondre aux objectifs de demain. En conséquence, ceux-ci devront s'adapter, en modernisant leurs équipements et en s'agrandissant, afin d'avoir une capacité régionale. Sinon, ils devront disparaître.
Cela demande des investissements très lourds, qui ne pourront être supportés que par de grandes entreprises privées. Cette évolution se fera au détriment des collectivités et des entreprises locales, qui contribuent à la création d'emplois locaux non délocalisables.
Ces investissements apparaissent disproportionnés au regard des tonnages dérisoires en jeu et de la valorisation induite, car tous les plastiques ne seront pas valorisés sous forme matière : à concurrence de 30 %, ils seront stockés ou utilisés pour la production d'énergie, car non valorisables autrement.
Il est donc à craindre que cette extension des consignes de tri n'induise des coûts prohibitifs de traitement des déchets ménagers à la tonne, lesquels devront être supportés par l'usager. Elle risque aussi de conduire à un monopole exercé par de grands centres de tri régionaux et à la disparition des petites et moyennes entreprises dans ce domaine d'activité.
Pour éviter ces inconvénients, l'extension des consignes de tri pourrait être limitée, dans un premier temps, aux plastiques durs, la mise en uvre du tri des plastiques souples pouvant être, ensuite, étudiée localement.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous me préciser si le Gouvernement a l'intention de retenir cette proposition ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Ségolène Royal, qui ne pouvait être présente ce matin pour vous répondre.
Comme vous le savez, le Gouvernement est très attaché à une politique ambitieuse de transition vers l'économie circulaire et d'amélioration de la gestion des déchets.
C'est pourquoi la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs ambitieux dans ce domaine. Elle prévoit en particulier la diminution de moitié de la mise en décharge des déchets d'ici à 2025. Cet objectif va de pair avec un fort développement des opérations de recyclage, qui permettra des bénéfices importants en termes environnementaux, mais aussi de création d'emplois.
Cette loi prévoit également la généralisation, d'ici à 2022, du tri de tous les plastiques partout en France.
Le parc actuel de centres de tri, qui se caractérise par des installations nombreuses, parfois anciennes et très hétérogènes, répond de manière satisfaisante aux besoins présents, mais il ne sera vraisemblablement pas en mesure de répondre aux enjeux de demain.
Dans cette perspective, la rénovation des centres de tri et l'augmentation de leur taille seront nécessaires. C'est ce qu'a d'ailleurs établi une étude prospective réalisée par l'ADEME, qui montre également que l'augmentation de la capacité des centres de tri permettra in fine une baisse des coûts.
L'évolution du parc doit bien sûr s'opérer en tenant compte du contexte territorial, en fonction duquel les préconisations de l'ADEME devront être adaptées.
Les travaux de réagrément des filières de gestion des déchets d'emballages et de papiers, actuellement en cours, prendront en compte ces éléments pour permettre la réussite de cette évolution vers un meilleur recyclage.
M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner. La réponse de Mme la secrétaire d'État me satisfait, dans la mesure où elle indique que les situations locales seront prises en compte. Suivant les territoires, suivant les entreprises concernées, il faudra en effet prendre des précautions afin d'éviter que de grands groupes ne se retrouvent en situation de monopole.
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