Question de M. DESESSARD Jean (Paris - Écologiste) publiée le 06/08/2015
M. Jean Desessard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation administrative et financière de la bibliothèque interuniversitaire de santé - BIU santé - rattachée administrativement à l'université Paris Descartes.
Au premier janvier 2011, les bibliothèques interuniversitaire de médecine et interuniversitaire de pharmacie ont dû fusionner, pour former la bibliothèque interuniversitaire de santé. Cette fusion s'est opérée sans convention nouvelle, laissant la BIU santé sans cadre juridique et comptable précis. Si elle dépend de l'université Paris Descartes, depuis la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, l'absence de statut clair emporte de lourdes conséquences financières.
Auparavant, chacune des deux bibliothèques était dotée d'un statut de service à comptabilité distincte, leur assurant une autonomie financière. Le ministère de tutelle « fléchait » une part des ressources allouées à l'université Paris Descartes vers les bibliothèques interuniversitaires. Désormais, elle a toute latitude pour réorienter ces ressources vers d'autres services. De fait, la BIU santé a vu ses moyens divisés par deux, comparativement à l'addition des budgets des deux entités précédentes, passant de 3 565 000 euros, en moyenne sur les années 2011, 2012 et 2013, à 1 475 000 en 2015.
La situation de cet établissement qui s'érige au premier rang des bibliothèques de santé de France est pour le moins alarmante. Héritière de deux siècles et demi d'histoire, elle sert de nombreux chercheurs, praticiens et étudiants. Elle est un pivot de la formation universitaire française.
Il lui demande, à la lumière de ces informations, quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de doter la BIU d'un statut administratif cohérent, ainsi que de moyens financiers suffisants, afin qu'elle puisse remplir ses missions nationales.
- page 1847
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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