Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 02/07/2015
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des inventeurs salariés d'une entreprise.
En France, le droit des inventions des salariés est défini par l'article 611-17 du code de la propriété intellectuelle, qui résulte des lois n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention et n° 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant cette loi. La loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle a ensuite imposé une rémunération supplémentaire des inventeurs salariés, selon des modalités définies par les conventions collectives, les accords d'entreprise ou les contrats individuels de travail. Or, aucune convention collective n'a été actualisée pour déterminer ces critères. Contrairement au secteur public, il n'y a donc pas de règles précises portant sur leur rémunération.
Le régime de la rémunération des fonctionnaires qui travaillent dans des laboratoires publics a été défini précisément par plusieurs décrets, le dernier datant de septembre 2005. Les inventeurs du secteur public perçoivent ainsi un intéressement proportionnel aux sommes générées directement ou indirectement par leur invention. Depuis cette reconnaissance, le nombre de brevets déposés par le centre national de la recherche scientifique (CNRS) a plus que triplé.
Parallèlement, le nombre des brevets déposés par les entreprises privées ne progresse que faiblement (2 % par an), alors que l'innovation ne cesse d'être encouragée dans notre pays, notamment par l'octroi d'avantages fiscaux significatifs accordés aux entreprises innovantes. Or, l'entreprise, personne morale, n'invente pas : ce sont un ou plusieurs de ses salariés, souvent non reconnus à hauteur de leur invention, qui inventent. Certains n'hésitent pas, démotivés, à quitter le territoire. Le potentiel innovant des entreprises s'en trouve alors considérablement affaibli.
Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'aligner le régime juridique des inventeurs travaillant dans le secteur privé sur celui de ceux exerçant dans le secteur public.
Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce point et, plus généralement, sur les mesures qu'il envisage de prendre pour faire respecter le droit à la rémunération des inventeurs salariés.
- page 1548
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le