Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 26/03/2015
Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF). Ces dispositifs sont rendus obligatoires et l'achat est à la charge du propriétaire dans tous les locaux à usage d'habitation depuis la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, complétée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. Cette obligation entrant en vigueur le 8 mars 2015, nombre de nos concitoyens se sont mis en quête d'un détecteur et l'offre de ces produits a décuplé. Plusieurs études, émanant d'associations de consommateurs, ont montré que parmi ces DAAF, pourtant commercialisés en France, plusieurs n'étaient pas conformes aux normes voire totalement défaillants, alors même que certains arboraient, sur leur emballage, le marquage « CE » gage de conformité d'un produit aux exigences communautaires. Les conséquences de l'installation de ces équipements défectueux pourraient être dramatiques.
C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement et les services de l'État entendent mettre en œuvre, d'une part, pour assurer l'information des citoyens (sensibilisation, aide à l'achat et promotion de la norme NF) et, d'autre part, pour lutter contre la commercialisation de détecteurs de fumée défectueux (retraits du marché et rappels de produits), en lien avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
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Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 12/11/2015
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Les articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation (décrets n° 2011-36 et n° 2015-114) précisent le dispositif mis en place par la loi, notamment la fonction du détecteur de fumée avec un renvoi à l'arrêté d'application en ce qui concerne les caractéristiques techniques des détecteurs, les conditions d'installation et d'entretien. Il introduit également les grands principes en ce qui concerne les mesures de sécurité à mettre en uvre dans les parties communes des immeubles collectifs. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application de ces articles : - précise les conditions d'installation du détecteur (emplacement, mise sous tension) ainsi que les conditions de son entretien ; - introduit les caractéristiques techniques minimales du détecteur, issues de la norme NF EN 14604. Le détecteur doit être conforme à cette norme, en application du règlement européen produit de construction, qui introduit le marquage CE pour les détecteurs de fumée. Le sigle CE doit donc être visible sur l'emballage du détecteur. Il convient de noter qu'il existe des démarches de certification, vers lesquelles une entreprise peut se tourner, qui permettent de garantir une meilleure vérification de la qualité du produit. Il s'agit d'une procédure volontaire par laquelle un organisme certificateur vérifie que le produit répond aux exigences d'un référentiel de certification (par exemple la marque NF). Dans ses campagnes de communication, le Gouvernement incite le particulier à acquérir des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) bénéficiant de ce type de certification. En revanche, une telle certification ne peut pas être imposée réglementairement au regard du cadre du règlement n° 305/2011 prônant la libre circulation des produits dans l'Union européenne. C'est pourquoi le Gouvernement recommande dans ces documents de communication de privilégier la marque NF, mais ne l'impose pas. Afin de sensibiliser le plus largement possible le public au risque d'incendie domestique et à la nécessité de s'équiper sans délai de détecteur de fumée, une campagne nationale de prévention contre les incendies domestiques a été lancée le 28 janvier 2015, avec une mise à disposition et une large diffusion d'un kit de communication (brochures, affiches, spots radio, etc.). De plus, le site internet du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a été actualisé dans sa partie « détecteur de fumée » avec notamment la présence de questions réponses pour aider le grand public à trouver rapidement les informations clés. Par ailleurs, afin de s'assurer de la fiabilité et de la sécurité des détecteurs de fumée, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en uvre, depuis 2012, un plan de surveillance renforcé des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée. Les lots de produits non conformes et dangereux font systématiquement l'objet d'un communiqué de presse transmis à l'Agence France Presse (AFP) et relayé par différents journaux nationaux, régionaux et revues consuméristes. En outre, la DGCCRF a décidé d'élargir ses actions de contrôles aux pratiques commerciales des professionnels qui installent les DAAF. Le Gouvernement poursuivra dans ce sens les actions d'information et de prévention contre les incendies domestiques en accentuant sur l'obligation d'équiper tous les logements en détecteurs de fumée.
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