Question de M. RAVIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 11/12/2014
M. Stéphane Ravier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le montant des indemnités de départ et de la pension mensuelle de retraite du président sortant du Conseil européen. Il souhaite également connaître la part de ces indemnités et de cette pension financée par la France à travers sa contribution au budget de l'Union européenne.
Si ces sommes se rapprochaient de celles présentées dans la presse, il demande quelles actions la France a mises en œuvre pour voir ce montant diminuer, eu égard au caractère peu décisionnel de ce poste, à la durée du mandat (deux ans et demi, alors que des millions de Français doivent travailler dur toute une vie pour une maigre retraite), mais aussi aux mesures prises ou envisagées par le Gouvernement sur les retraites dites « chapeaux » et autres « parachutes dorés » pour les dirigeants d'entreprises. À l'heure où l'Union européenne impose à de nombreux pays une politique d'austérité qui fragilise des dizaines de millions d'Européens, il serait surprenant que les instances européennes, et notamment ses dirigeants, ne montrent pas l'exemple.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes publiée le 01/12/2016
Le Conseil européen occupe une place centrale au sein des institutions de l'Union européenne et son rôle d'impulsion et d'orientation de la construction européenne n'a cessé de s'accroître ces dernières années. La création d'une présidence stable à la tête de cette institution est une avancée du Traité de Lisbonne que la France a soutenue car elle contribue à l'efficacité du Conseil européen. Comme l'ensemble des États membres, la France participe au financement du budget de l'Union européenne, conformément à la décision du Conseil sur le système des ressources propres, dont la ratification est autorisée par le parlement français. Les dépenses induites par la cessation de fonctions du président du Conseil européen, strictement encadrées par la règlementation, sont inscrites dans la section du budget relative au Conseil et au Conseil européen. Compte tenu du principe d'universalité et de la règle de non-affectation des ressources qui en découle, qui s'appliquent au budget de l'Union européenne comme au budget national, la « part française » d'une dépense effectuée par une institution européenne ne peut pas être isolée. La France exerce un contrôle vigilant et un suivi de l'évolution des dépenses administratives des institutions européennes, y inclus le Conseil européen, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et de l'adoption du cadre financier pluriannuel.
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