Suites données au rapport Pinville/Poletti sur les services à la personne

Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - UMP) publiée le 11/12/2014

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le rapport rendu début décembre 2014 par les députées Pinville (PS) et Poletti (UMP) sur les services à la personnes.
Les auteures de ce rapport préconisent une réforme du système pour financer la dépendance.
Elles préconisent ainsi d'abaisser à 7 000 euros le plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile, hors garde d'enfant de moins de trois ans, contre 12 000 euros aujourd'hui. Elles estiment par ailleurs souhaitable, notamment, de reporter à 80 ans, au lieu de 70, les exonérations de charges patronales sur les emplois à domicile.
Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner une suite à ces préconisations. Il souhaiterait également savoir si la promesse de 2012 du président de la République de doubler les aides aux personnes âgées les plus dépendantes est en voie de concrétisation.

Publiée dans le JO Sénat du 11/12/2014 - page 2735

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/09/2016

Au regard de son impact sur nombre de ménages, de salariés et d'employeurs et des aides publiques mobilisées, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques a décidé d'inscrire à son programme de travail l'évaluation de la politique de développement des services à la personne. Le Comité d'évaluation et de contrôle a publié son rapport le 9 décembre. Les recommandations qu'il formule, à la suite du rapport de la Cour des comptes de juillet dernier, visent à améliorer l'efficience des aides publiques, mieux structurer et professionnaliser le secteur et à mieux répondre aux défis du maintien à domicile des personnes âgées. Ces recommandations, qui incluent les pistes évoquées dans la question, font l'objet d'un examen attentif du Gouvernement au regard de l'importance économique et sociale de ce secteur et des objectifs de maîtrise de la dépense publique. En effet dans un contexte de faible croissance, les perspectives de créations d'emploi dans le secteur des services à la personne sont importantes. Le récent rapport de France Stratégie sur les prospectives en terme de métier et de qualification évalue à 320 000 le nombre de postes à pourvoir d'ici 2022 dans les métiers d'aide à domicile. Avec le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, le Gouvernement a fait le choix de conforter un financement solidaire de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie fondé sur une ressource dédiée, la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) (645 millions d'euros par an). Dans le cadre très contraint où se trouvent les finances publiques, ces dépenses nouvelles traduisent un effort très important qui va permettre, notamment, de financer le volet Accompagnement de la loi à hauteur de 460 millions d'euros, comprenant la revalorisation de l'APA à domicile (375 M€) et le droit au répit pour les aidants (78M€) mais aussi de dégager de réelles marges de manœuvre pour le volet Anticipation / Prévention (185 millions d'euros). Il convient par ailleurs de rappeler que les particuliers qui recourent aux services à la personne bénéficient toujours, sous certaines conditions, d'un crédit ou d'une réduction d'impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Un dispositif qui a bénéficié à environ 3,8 millions de foyers fiscaux en 2012 contre 3,7 millions en 2010. Cette mesure traduit l'engagement fort de l'État en faveur du secteur des services à la personne.

Publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 - page 4052