Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - SOC) publiée le 20/11/2014
Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes.
La réforme de cette formation professionnelle, accessible sur concours, soit directement après le baccalauréat, soit après une année d'étude universitaire et qui se déroule sur trois années dans l'un des 42 centres de formation, est en cours depuis plusieurs années. En février 2013, les ministres de tutelle, en charge des affaires sociales et de la santé, et de l'enseignement supérieur et de la recherche, se sont engagés conjointement à reprendre les travaux de réingénierie de la formation initiale de kinésithérapeute sur les bases d'un cursus de quatre ans, reconnu master 1, dont une première année préparatoire qui serait, à terme, universitaire, tout en laissant les universités proposer une offre de formation complémentaire, de niveau master 2.
Cependant, l'ensemble de la profession ainsi que les étudiants sont mobilisés massivement contre ce projet et demandent clairement un niveau master 2 pour le métier socle, comprenant quatre ans de formation précédés d'une année de préparation universitaire. L'objectif recherché est de valoriser les années d'études pour permettre à la profession de disposer d'une recherche universitaire spécifique.
Ces professionnels pourraient, alors, acquérir une validité scientifique et une amélioration de leurs techniques, de manière à prendre en charge, en première intention, certaines pathologies et à simplifier le parcours de soins de leurs patients. Cela leur permettrait, également, d'améliorer leur statut au regard de l'harmonisation européenne des formations.
Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre, afin de répondre aux revendications de ces acteurs sociétaux, majeurs dans le quotidien des français, et de satisfaire ainsi les besoins évolutifs en santé de la population.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 04/02/2015
Réponse apportée en séance publique le 03/02/2015
Mme Delphine Bataille. La réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes accessible sur concours, soit directement après le baccalauréat, soit après une année d'études universitaires, et qui, jusqu'à présent, se déroulait sur trois années dans l'un des quarante-deux centres de formation, est en cours depuis plusieurs années.
En 2013, Mmes les ministres chargées d'une part, des affaires sociales et de la santé et, d'autre part, de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées conjointement à reprendre les travaux de réingénierie de la formation initiale de kinésithérapeute sur les bases d'un cursus de quatre ans, reconnu comme un master 1, dont une première année préparatoire qui serait, à terme, universitaire, tout en laissant les universités proposer une offre de formation complémentaire de niveau master 2.
Cependant, l'ensemble de la profession ainsi que les étudiants se sont mobilisés massivement contre ce projet : ils demandent l'instauration d'un niveau master 2 pour le métier socle comprenant quatre ans de formation précédés d'une année de préparation universitaire.
L'objectif recherché par ces professionnels et étudiants est de valoriser les années d'études pour permettre à la profession de disposer d'une recherche universitaire spécifique.
Les professionnels cherchent ainsi à acquérir une validité scientifique et une amélioration de leurs techniques, de manière à prendre en charge, en première intention, certaines pathologies et à simplifier le parcours de soins de leurs patients. Cela doit leur permettre, également, d'améliorer leur statut au regard de l'harmonisation européenne des formations.
Depuis le dépôt de cette question, le 20 novembre dernier, un nouvel arbitrage interministériel rendu au début du mois de décembre a permis de réelles avancées, qui vont dans le sens d'une revalorisation de la profession.
Les évolutions prévues permettent ainsi une quatrième année de formation en institut de formation en masso-kinésithérapie, ou IFMK, dès 2015 et la fin du recrutement par concours physique-chimie-biologie, le concours PCB, à partir de la rentrée 2016.
Toutefois, les professionnels et les étudiants concernés, tout en soulignant les évolutions significatives de ce nouvel arbitrage, souhaitent poursuivre le travail de réingénierie de leur formation, afin d'obtenir l'attribution du grade de master 2 de l'université.
Madame la secrétaire d'État, quelle suite comptez-vous donner à la revendication de ces acteurs sociétaux, dont le rôle au quotidien auprès des Français est essentiel pour satisfaire les besoins évolutifs en matière de santé de la population ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol,secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, dès 2012, le Gouvernement s'est engagé à poursuivre le processus d'intégration des formations sanitaires et sociales dans le cursus licence-master-doctorat.
S'agissant de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, il a présenté, au mois de janvier 2013, une première feuille de route avec pour objectif l'élaboration d'un nouveau référentiel de formation. Les travaux menés sur cette base ont révélé la difficulté de dispenser en trois ans la formation spécifique en masso-kinésithérapie.
C'est pourquoi, en novembre dernier, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, le Gouvernement a proposé la mise en place d'un nouveau schéma, qui s'appuiera sur des travaux collaboratifs pilotés par les ministères de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les nouvelles bases de travail sont les suivantes.
Tout d'abord, une formation spécifique en quatre ans attribuant 240 crédits ECTS - european credit system transfert - au sein des instituts de formation en masso-kinésithérapie sera mise en place dès la rentrée 2015.
Ensuite, il est prévu une admission en institut de formation précédée d'une année universitaire pouvant prendre des formes différenciées : première année commune aux études de santé, première année en licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives, licence dite« STAPS », ou en licence de biologie.
Au terme de cette année universitaire, les étudiants obtiendront 60 crédits ECTS qu'ils pourront faire valoir dans le cadre de la poursuite éventuelle d'un parcours universitaire au-delà du diplôme de masseur-kinésithérapeute.
Enfin, le concours de physique-chimie-biologie sera remplacé par de nouvelles modalités d'admission devant être définies par les travaux en cours et qui entreront en vigueur au mieux en 2016.
Madame la sénatrice, vous le constatez, le Gouvernement est convaincu de la nécessité de déployer une formation de qualité permettant aux masseurs-kinésithérapeutes de prendre toute leur part dans la prise en charge des patients dans le cadre de la stratégie nationale de santé.
M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille.
Mme Delphine Bataille. Je vous remercie de cette réponse très claire, madame la secrétaire d'État.
Vous avez rappelé que le cadrage de cette réforme de la formation présentait plusieurs avancées notoires, notamment l'apparition d'une quatrième année de formation spécifique en IFMK dès 2015 et la fin du recrutement par concours PCB à partir de la rentrée 2016.
Cet arbitrage, que vous avez contribué à rendre, constitue un réel progrès ; il envoie un signal fort de valorisation et de reconnaissance de la profession. Il faudra toutefois rester vigilant sur l'équivalence du diplôme d'État, notamment avec les diplômes européens.
À travers cette réponse, vous montrez, madame la secrétaire d'État, que le Gouvernement a pris pleinement conscience, ces derniers temps, qu'il était impossible de faire tenir en trois années la formation spécifique de masso-kinésithérapie.
Il s'agit donc, je le répète, d'une avancée importante, indispensable à l'élaboration d'un cursus de formation de qualité, qui permette aux masseurs-kinésithérapeutes de répondre aux nouvelles exigences des patients et de remplir les missions qui leur sont confiées.
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