Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - UMP) publiée le 23/10/2014
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les documents et données publics et privés (fisc, sécurité sociale, banques, établissements de crédit, documents familiaux, contrats, etc) nécessaires à la vie des citoyens se présentent, de plus en plus, sous forme électronique et sont conservés sur différents serveurs ou unités de stockage telles que les différents « cloud ». On assiste ainsi à un développement de ces différentes formes de stockage de documents et données dont l'accès suppose l'indication d'un identifiant et d'un mot de passe. Elle lui expose qu'un problème se pose en cas de décès d'une personne qui aurait stocké de tels documents et informations sans communiquer à sa famille ou à ses héritiers, à un avocat ou notaire, voire aux responsables de l'entreprise dont elle est propriétaire les divers identifiants et codes d'accès. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment résoudre cette difficulté pour que les personnes habilitées, telles que les notaires, puissent récupérer rapidement les données informatiques nécessaires à une succession.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/12/2016
Avec le développement de l'internet et des réseaux sociaux, les données à caractère personnel mises en ligne par les internautes connaissent un fort développement. Il est exact que la gestion de ces données, après la mort, peut soulever des difficultés, les héritiers n'en ayant pas nécessairement connaissance. L'absence de législation claire en la matière a conduit à des pratiques différentes selon les acteurs, certains supprimant purement et simplement les comptes, tandis que d'autres refusent tout accès aux héritiers. Face à ce flou juridique, une intervention du législateur est apparue nécessaire. Tel est l'objet de l'article 63 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, qui tout en posant comme principe que les droits personnels du défunt s'éteignent au décès de leur titulaire, prévoit, par exception, qu'ils peuvent cependant être provisoirement maintenus dans deux cas : d'une part, si le défunt a pris des directives visant à permettre à toute personne, de son vivant, d'organiser les conditions de conservation, d'effacement et de communication de ses données à caractère personnel après son décès ; d'autre part, en l'absence de directives, lorsque cela est nécessaire pour le règlement de la succession, pour recevoir communication des biens numériques ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille, s'ils sont transmissibles. La loi précise par ailleurs que les héritiers peuvent également procéder à la clôture des comptes utilisateurs, s'opposer à la poursuite du traitement des données à caractère personnel du défunt ou faire procéder à leur mise à jour. Ces nouvelles dispositions assurent donc désormais, dans le respect du principe d'intransmissibilité des droits personnels, la survie, autant que nécessaire, des données personnelles du défunt.
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