Question de M. ROBERT Didier (La Réunion - UMP) publiée le 11/09/2014
M. Didier Robert appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'existence des outre-mer dans les statistiques nationales.
Trop souvent, les statistiques rendues publiques par les différents ministères, services et agences de l'État évoquent des chiffres dont le périmètre est variable. Qu'il s'agisse de l'emploi, du chômage, des fréquentations touristiques, de l'évolution démographique, de la part d'énergies renouvelables, etc., il semble que l'Outre-mer fasse figure de variable d'ajustement, selon que les chiffres viennent améliorer (tourisme) ou aggraver (chômage) les données « hexagonales ». Un exemple parmi d'autres montre la nécessité d'harmoniser les publications statistiques au niveau national : le rapport « chiffres clés du transport en 2014 » du ministère du développement durable ne publie, ainsi, que les chiffres des réseaux routiers de métropole. Il lui demande quelle en est la raison.
Au-delà de ce simple constat, un rapport sénatorial a récemment mis en lumière la méconnaissance des mutations démographiques dans les départements d'Outre-mer (DOM), en raison d'absence d'enquêtes appropriées, et il en va de même pour la connaissance des budgets des familles au sujet desquelles les enquêtes sont trop rares outre-mer (deux enquêtes sur les dix dernières années).
Ainsi, cette méconnaissance statistique de nos outre-mers, en même temps qu'elle contribue à fausser leur image en métropole, hypothèque l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre dans nos territoires.
Au regard de cette situation, il souhaite connaître les démarches qu'elle compte entreprendre afin que l'Outre-mer bénéficie de l'ensemble des outils statistiques et ne serve plus de variable d'ajustement dans les statistiques nationales.
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Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 13/11/2014
La statistique publique est pilotée et mise en uvre par le Conseil national de l'information statistique qui assure en amont la concertation entre ses producteurs et ses utilisateurs, et par le service statistique public, constitué de l'INSEE, des services statistiques ministériels (SSM) et différents organismes publics ou privés, qui conçoit, produit et diffuse les données nationales. Par ailleurs, l'Autorité de la statistique publique veille au respect des principes d'indépendance professionnelle, d'impartialité, d'objectivité, de pertinence et de qualité dans son élaboration. Dans le cadre de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l'article 156 détaille le dispositif du recensement de la population visant l'exhaustivité du territoire sur une période de 5 ans, soit par roulement pour les communes de moins de 10 000 habitants, soit par sondage pour les autres. Selon son article 157, des recensements généraux de la population en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna sont réalisés tous les cinq ans. Pour conduire les enquêtes auprès des ménages en France métropolitaine et dans les DOM, les plans de sondage de l'INSEE sont conçus pour interroger quelques milliers de ménages ou d'individus en France, dont quelques centaines dans chaque DOM. En outre, de nombreuses enquêtes doivent être adaptées afin de connaître les situations spécifiques des DOM, ainsi à titre d'exemple l'enquête « Information et Vie quotidienne » qui traite des données sociales des ménages. La direction générale des outre-mer participe financièrement à l'extension de multiples enquêtes depuis plusieurs années afin d'obtenir des échantillons plus significatifs de ménages ou de personnes. Un accord-cadre INSEE-DGOM signé en 2013 prévoit l'extension d'une enquête par année et par DOM, pendant la période 2014-2016. Cet accord-cadre s'inscrit dans la programmation statistique nationale, tenant compte des besoins de connaissance des acteurs, de la DGOM et des services locaux, ainsi que des ressources de l'INSEE. Il s'agit actuellement des enquêtes Logement en Guyane (fin 2013), Entreprises à Mayotte, Information et Vie quotidienne en Martinique, Formation et qualification professionnelle en Guadeloupe et à La Réunion (2014). Créé en septembre 2008, le portail statistique et documentaire sur l'outre-mer français et observatoire des prix et revenus outre-mer a été réalisé en partenariat avec les services statistiques nationaux et territoriaux : http ://observatoire-outre-mer. interieur. gouv. fr/. Il permet l'accès aux sources statistiques et documentaires, et fournit pour l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer une liste d'indicateurs cohérents et comparables d'un territoire à l'autre. Par thématique et par zone géographique, des tableaux, graphes et cartes permettent des focus sur la situation régionale ainsi que la comparaison des territoires. Pour l'accomplissement de ses missions de portage des politiques publiques outre-mer, la DGOM mène actuellement le projet d'un système d'information décisionnel et géographique, ayant pour objectif de mettre à disposition des données et indicateurs recueillis auprès des services producteurs nationaux et locaux, car elle n'est pas habilitée à en produire. Pour aboutir, ce projet nécessite les ressources humaines et budgétaires du ministère de l'intérieur. De nombreuses données et informations pourraient être recueillies et traitées par les services déconcentrés et décentralisés des DOM dans le cadre de la programmation statistique annuelle. Outre des ressources humaines, financières et techniques lacunaires, les systèmes d'information développés par les ministères dotés de services SSM n'intègrent pas systématiquement les contextes réglementaires, juridiques, organisationnels et techniques des outre-mer pour y être déployés. C'est dans le cadre de la modernisation de l'action publique que doit se situer l'impulsion politique nécessaire pour la production de données statistiques outre-mer.
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