Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - UMP) publiée le 17/07/2014
M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'état du réseau ferré en France.
Un rapport d'experts avait été mandaté par la justice à la suite de la catastrophe ferroviaire de Brétigny-sur-Orge. Ce rapport, dont les conclusions ont été présentées le 7 juillet 2014, est sévère à l'encontre de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), mettant en cause un déficit de maintenance.
En effet, dans le cadre de l'enquête, ces experts ont contrôlé trois autres endroits après la gare de Brétigny-sur-Orge. Laissées à leur choix sur le territoire national, les gares d'Épernay dans la Marne, Juvisy-sur-Orge en Essonne et, enfin, Noisy-le-Sec en Seine-Saint-Denis ont été expertisées.
Alors que les deux premières gares ont été jugées, semble t-il, « satisfaisantes », les experts auraient relevé, en janvier 2014, l'état préoccupant du réseau en gare de Noisy-le-Sec. Ainsi, le 28 janvier 2014, les experts ont examiné deux aiguillages : sur le premier, plusieurs boulons étaient manquants ou cassés ; sur le deuxième, les rails jouaient trop.
Outre Noisy-le-Sec, des défaillances auraient aussi été relevées dans les Yvelines ou encore dans le Val-d'Oise.
Cette situation ne peut pas durer et notamment en Île-de-France où l'affluence de voyageurs est la plus importante.
Alors que ces faits sont rendus publics par la presse, il souhaite avoir des éclaircissements sur l'état du réseau SNCF et savoir notamment quelles dispositions pourraient êtres prises afin de prévenir ce type de catastrophe.
Les événements de Brétigny-sur-Orge furent bien trop graves pour que des manquements puissent être tolérés en matière d'entretien des voies ferroviaires.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 05/05/2016
La sécurité ferroviaire est une exigence, un impératif. Nous ne pouvons tolérer de fatalité. Les Français doivent avoir confiance en un réseau qui est parmi les plus sûrs d'Europe mais qui doit continuer à s'améliorer. C'est la raison pour laquelle, dès son arrivée, le secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche a demandé la mobilisation de tous les acteurs du ferroviaire en faveur de la maintenance et la sécurité. Il a ainsi créé un comité de suivi de la sécurité ferroviaire, qu'il préside tous les 6 mois, et qui permet notamment de s'assurer de la mise en uvre des recommandations du bureau d'enquête des accidents de transports terrestres (BEATT), sous le contrôle de l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Il a souhaité que les représentants des voyageurs et des victimes d'accidents collectifs et des organisations syndicales soient désormais membres de ce comité, pour assurer toute la transparence sur ces sujets. C'est dans ce cadre qu'il a annoncé lors du premier comité le 18 février 2015, que tous les moyens de SNCF Réseau devraient être consacrés à la maintenance, et que les nouveaux chantiers de développement qui devaient s'engager en 2015-2016, allaient être décalés. La maintenance ne se voit pas, elle ne s'inaugure pas, mais c'est l'hygiène de vie du réseau ferroviaire. Cela a permis à SNCF Réseau en 2015 de réaliser 1500 chantiers, et l'effort en 2016 se poursuit et s'amplifie, avec 4,9 milliards d'euros consacrés à la maintenance, soit une augmentation de 5 %. Il a également demandé à SNCF Réseau, lors du deuxième comité le 1er octobre 2015, d'assurer à partir de début 2016 une transparence totale sur la réalité des opérations de maintenance réalisées au quotidien sur le réseau. C'est désormais chose faite. Chacun peut prendre connaissance des travaux effectués au cours du mois précédent sur sa ligne. Ces informations seront affinées, en les complétant dès cet été par le programme de travaux de la semaine à venir. L'accident ferroviaire de Brétigny-sur-Orge, intervenu le 12 juillet 2013, a fait 7 victimes décédées, et de très nombreux blessés. Suite à cet accident, SNCF a immédiatement mis en place, à la demande de l'État, un plan opérationnel renforcé de surveillance et d'amélioration du réseau : une campagne immédiate de vérification de 180 appareils de voie du type de Brétigny a été réalisée ; l'inspection, en quelques mois, de 10 000 curs d'aiguillages et de 40 000 abouts, dont seulement deux ont été considérés comme devant être changés rapidement, et 29 autres dans les neuf mois ; le plan Vigirail représentant 410 M d'investissements pour, notamment, changer les aiguillages, surveiller les rails, mais aussi réaliser des actions de formation et de simplification des procédures.La mise en uvre de ces différentes initiatives est supervisée par l'EPSF. Pour faire toute la lumière sur les causes de cet accident, trois enquêtes ont été immédiatement engagées. La SNCF a d'une part mené sa propre enquête sur l'origine de l'accident, dont les conclusions ont été rendues en novembre 2013. L'État a, en ce qui le concerne, confié au BEATT une mission d'expertise sur les causes du déraillement, dont le rapport définitif a été rendu public le 17 septembre 2015. En complément aux trois premières recommandations techniques, formulées dans le rapport d'étape publié en janvier 2014, trois nouvelles recommandations sont formulées par le BEATT, portant sur le management de la maintenance du réseau. Le secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche a demandé au groupe public de poursuivre la mise en oeuvre de l'ensemble des recommandations du rapport. Enfin, une enquête judiciaire a été confiée au procureur de la République d'Evry. Dans le cadre de cette procédure, un rapport d'experts judiciaires concernant les gares d'Épernay, Juvisy-sur-Orge et Noisy-le-Sec a été établi. Suite aux constats de ce rapport concernant le site de Noisy-le-Sec, la SNCF a contrôlé immédiatement les aiguillages sur lesquels les experts judiciaires ont constaté des anomalies. Ces contrôles ont permis de confirmer que les anomalies signalées, traitées dans le cadre de la maintenance programmée, ne présentaient aucun risque immédiat pour la sécurité des circulations ferroviaires.
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