Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - SOC-A) publiée le 26/06/2014
M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le malaise ressenti par de nombreux fonctionnaires, notamment les greffiers, dans le cadre de la réforme de la justice. La présence de greffiers au sein des juridictions est indispensable. Ils œuvrent au quotidien auprès des magistrats au service des justiciables, avec un dévouement souvent inconditionnel. Cependant, ils ne se sentent pas reconnus, ni soutenus par leur administration. La réforme de la justice prévoit la création du greffier juridictionnel qui aurait pour conséquences de nouvelles tâches transférées du magistrat vers le greffier, mais sans contrepartie. Malgré leurs compétences, la spécificité de leur métier, leur engagement, les greffiers n'ont pas bénéficié de revalorisation indiciaire depuis plus de dix ans, subissant par ailleurs le gel du point d'indice et par conséquent, la baisse de leur pouvoir d'achat. Les greffiers, face au transfert de ces nouvelles compétences, attendent une revalorisation statutaire. Outre la création du greffier juridictionnel, la réforme de la justice envisage également de créer un tribunal de première instance. Cette structure départementale pourrait avoir un impact non négligeable en termes de désertification de nos territoires et d'éloignement du justiciable. Les effets de cette création pourraient s'étendre à une concentration des dossiers et une mobilité imposée aux agents de moins en moins nombreux, les rendant moins disponibles, d'où la nécessité d'obtenir des moyens humains et matériels supplémentaires. Aussi, afin de garantir l'égal accès à la justice à chacun, il lui demande si elle entend donner suite à la question de la revalorisation statutaire des greffiers et si elle envisage de répondre favorablement aux besoins matériels et humains qui font cruellement défaut dans ce secteur.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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