Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Yves Daudigny appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la perspective, annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale le 8 avril 2014 et confirmée par le président de la République, de la suppression des conseils départementaux et ses conséquences dans des départements à caractère rural, comme celui de l'Aisne qui compte 816 communes pour 540 000 habitants et aucune ville universitaire.
Les articles L. 212-6 et L. 212-8 du code du patrimoine, issus de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, prévoient que les collectivités locales sont propriétaires de leurs archives dont elles assurent la conservation et la mise en valeur sous le contrôle technique et scientifique de l'État. Aux termes de ces dispositions, « les services départementaux d'archives sont financés par le département. Ils sont tenus de recevoir et de gérer les archives des services déconcentrés de l'État ayant leur siège dans le département. Ceux-ci sont tenus de les y verser. Il en va de même des autres archives publiques constituées dans leur ressort ainsi que des archives que les communes sont tenues, ou décident, de déposer aux archives départementales. Ils peuvent également recevoir des archives privées. »
Depuis trente ans, le département de l'Aisne s'est donc attaché à renforcer les moyens humains en termes quantitatifs et qualitatifs et à moderniser les outils et méthodes de travail, pour permettre les missions de collecte, de traitement, de valorisation et de communication, mais aussi pour aider à l'exercice du contrôle scientifique des archives par le personnel de l'État mis à sa disposition.
Le département de l'Aisne poursuit aujourd'hui cet effort en faveur d'un service public garant de l'accès aux documents administratifs et historiques qu'il considère comme un atout important de l'action culturelle, avec un projet immobilier majeur de construction d'un nouveau bâtiment pour la conservation de ses ressources et de son patrimoine documentaire. Ce bâtiment pourra accueillir un linéaire d'archives de 40 kilomètres, contre seulement 20 aujourd'hui, ce qui est proche de la saturation. Le projet est estimé à 20 millions d'euros, une subvention de l'État attendue et la procédure de contrat de partenariat public-privé (PPP) lancée.
S'agissant d'une compétence départementale obligatoire, dont le Gouvernement n'a pas annoncé l'abandon ou la révision du périmètre, il lui demande quel niveau d'intervention publique, de l'État, des régions élargies ou des établissements publics de coopération intercommunale, pourra reprendre cette compétence de manière plus pertinente, à qualité égale de service rendu à l'usager, et pour quelle économie de gestion. Il lui demande de bien vouloir préciser si l'État a l'intention de reprendre la gestion de cette compétence obligatoire partagée. S'agissant plus particulièrement de la procédure de partenariat public-privé engagée, il lui demande si elle doit être arrêtée afin de ne pas fixer des engagements qu'une autre collectivité serait dans l'obligation de tenir.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 04/12/2014
Les services départementaux d'archives ont été placés sous la responsabilité des départements le 1er janvier 1986 en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. Les archives sont une compétence obligatoire des départements, qui conservent 2 450 kml de documents avec le soutien et sous le contrôle scientifique et technique de l'État. La gestion des archives, mémoire des territoires et source de droits pour les citoyens, est une mission d'intérêt public que les collectivités territoriales, et en particulier les départements, exercent avec ambition et dynamisme. Quelle que soit l'organisation future des territoires, il est fondamental que cette mission continue d'être efficacement assurée. Les perspectives d'évolution institutionnelle n'auront pas pour conséquence la suspension de projets dont l'aboutissement est nécessaire à la poursuite des opérations de collecte et de traitement des archives papier et électroniques, préalables à leur communication au public à des fins culturelles, éducatives ou administratives. Pour sa part, le ministère de la culture et de la communication soutient et continuera de soutenir les grands projets structurants des collectivités territoriales en matière d'archives, notamment la construction de bâtiments ou l'acquisition de systèmes d'archivage électronique.
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