Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - SOC-A) publiée le 19/06/2014
M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la constitution des dossiers relevant de la réserve parlementaire. En effet, de nouvelles règles exigent désormais une attestation de non-commencement des travaux de la part des communes datant de moins de trois mois. La procédure des réserves parlementaires fait que ce délai peut être dépassé entre le moment où un sénateur décide d'allouer une part de sa réserve parlementaire et le dépôt du dossier au ministère de l'intérieur : en effet, le dossier passe dans les mains de plusieurs intermédiaires avant de parvenir au ministère de l'intérieur.
Il souligne que la réserve parlementaire sert avant tout à appuyer des petits projets, menés dans de petites communes qui disposent de faibles moyens : le montage du dossier est déjà chronophage pour leurs services.
La multiplication de ces règles inutiles - qui vont à 180° du « choc de simplification » - constitue un gâchis de temps de travail à plusieurs niveaux : au ministère, dans les bureaux de plusieurs sénateurs et dans les communes.
Aussi, il lui demande de bien vouloir remédier à cette situation en supprimant les délais de validité de ces pièces et en ajoutant à l'attestation de non-commencement des travaux un engagement à ne pas les commencer avant la réception de la notification, doublé d'un engagement à informer le ministère de l'intérieur si jamais, pour des raisons exceptionnelles, cet engagement ne pouvait être respecté.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/08/2014
Les subventions pour travaux divers d'intérêt local allouées aux collectivités territoriales sur le programme 122 - action 01 du ministère de l'intérieur sont régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement. Ce décret prévoit notamment dans son article 5 qu' « aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est réputé complet » par le service instructeur, en l'occurrence le ministère de l'intérieur. Or de trop nombreux cas par le passé ont montré que les bénéficiaires de la réserve parlementaire ne respectaient pas toujours cette règle essentielle d'attribution de la subvention, ce qui entraînait de fait une annulation de ladite subvention. C'est pourquoi une attestation de non commencement d'exécution de l'opération datant de moins de deux mois avant la date de dépôt du dossier au ministère est désormais exigée. Le ministère a néanmoins décidé de renforcer ce contrôle préalable de non commencement d'exécution du projet et de faciliter la procédure d'instruction des demandes puisqu'une nouvelle fiche d'informations relative aux conditions d'attribution et de versement des subventions sera adressée prochainement aux commissions des finances des deux assemblées pour communication à l'ensemble des parlementaires concernés. Il sera désormais demandé aux porteurs de projet de fournir une attestation certifiant que le projet pour lequel la subvention est demandée n'a reçu aucun commencement d'exécution et s'engageant à ne pas commencer l'exécution du projet avant au moins que son dossier ne soit déclaré ou réputé complet par le ministère. Le délai de validité de deux mois sera donc supprimé. Il faut cependant rappeler que les services du ministère de l'intérieur traitent plus de 10 000 demandes de subvention chaque année. Il est donc souhaitable que les dossiers de demande de subvention soient déposés au ministère dès que possible, sans attendre la date limite d'envoi fixée par les commissions des finances comme il est souvent constaté jusqu'à présent, et ce afin qu'ils puissent être traités dans les plus courts délais.
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