Conditions d'assouplissement de la réforme des rythmes scolaires

Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UMP-R) publiée le 12/06/2014

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'assouplissement de la réforme de rythmes scolaires.

Le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires prévoit que les recteurs peuvent dorénavant autoriser, à titre expérimental, des adaptations sur l'organisation de la semaine scolaire.

Les communes ont ainsi la possibilité de regrouper les activités périscolaires sur une seule après-midi dans le cadre d'un projet pédagogique de qualité ou encore d'alléger la semaine en réduisant le nombre d'heures d'école par semaine et en répartissant ces heures sur les vacances scolaires, dans le cadre d'un projet construit en concertation puis validé par le rectorat.

Or, il apparaît que l'administration, par l'intermédiaire du directeur académique des services de l'éducation nationale (DA-SEN), impose pour certains départements l'après-midi durant laquelle les temps d'activité périscolaires (TAP) devraient avoir lieu.

Cette notion ne figurant pas le décret, il demande au Gouvernement de préciser ce point.

Publiée dans le JO Sénat du 12/06/2014 - page 1364

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 02/10/2014

Le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 permet, sur la base d'expérimentations autorisées par le recteur, de prendre en compte ces organisations différentes du temps scolaire, dans le cadre d'un projet centré sur les intérêts de l'enfant et sa bonne prise en charge tout au long de la semaine scolaire. Les aménagements peuvent porter sur le regroupement des activités périscolaires sur une après-midi et / ou sur un allégement de la semaine d'enseignement, compensé par un raccourcissement des vacances scolaires d'été. En revanche, ces adaptations ne peuvent avoir pour effet d'organiser les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine comprenant au moins cinq matinées, ni sur plus de 24 heures hebdomadaires, de six heures par jour, et de trois heures trente par demi-journées. Si la commune et le ou les conseils d'école s'entendent sur le projet d'expérimentation qui peut porter sur une, deux, ou trois années scolaires, celui-ci est proposé conjointement à l'IA-DASEN qui l'expertise pour le recteur. La convergence de vue de la communauté éducative et de la commune, concrétisée par la présentation conjointe du projet, est une garantie que ce projet s'inscrit dans une démarche éducative globale. L'instruction de l'IA-DASEN doit permettre au recteur de s'assurer du bien fondé éducatif de l'expérimentation, de sa cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation, de la compatibilité du projet d'organisation de la semaine scolaire avec l'intérêt du service et la cohérence, le cas échéant, de celui-ci avec le projet éducatif territorial, de la prise en charge des enfants de manière à garantir la continuité du temps scolaire sur la semaine et l'année. Afin de tenir compte des contraintes liées aux transports scolaires, le recteur d'académie, avant de prendre sa décision, doit consulter le département en sa qualité d'autorité compétente pour l'organisation et le financement des transports scolaires. Dans l'hypothèse où la commune et le conseil d'école ne parviennent pas à présenter un projet commun, la circulaire n° 2014-63 du 9 mai 2014 consacrée aux modalités de mise en œuvre des expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires distingue deux possibilités selon que la commune a déjà élaboré ou non un projet d'organisation du temps scolaire finalisé en conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). Si la commune a finalisé son projet mais n'obtient pas l'accord du conseil d'école, l'organisation arrêtée en CDEN demeure. Si la commune n'a pas finalisé son projet et qu'aucun consensus ne permet de dégager un projet d'expérimentation du temps scolaire, l'IA-DASEN doit proposer au maire une organisation conforme au décret du 24 janvier 2013 qu'il arrêtera ensuite. Tel est le cadre réglementaire prévu par le décret du 7 mai 2014 dans lequel l'IA-DASEN inscrit son action.

Publiée dans le JO Sénat du 02/10/2014 - page 2248