Question de Mme BOURZAI Bernadette (Corrèze - SOC) publiée le 05/06/2014
Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des taxes de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour les demandes et renouvellements des titres de séjour.
Dans son rapport public annuel publié en février 2013, la Cour des comptes a consacré un chapitre thématique relatif à la délivrance des visas et des titres de séjour. Elle y relève que « les droits pratiqués en France en 2012 sont relativement élevés, au regard de ceux d'autres pays européens ». Dans son avis budgétaire pour le projet de loi de finances pour 2013 (rapport n° 154, 2012-2013), le rapporteur de la commission des lois du Sénat avait également constaté l'augmentation significative des taxes associées à la première délivrance d'un titre de séjour. Malgré les efforts consentis en 2013 et 2014, avec par exemple les modifications introduites pour les étudiants étrangers, la délivrance d'un premier titre de séjour peut encore coûter jusqu'à 600 euros, ce qui, pour le public concerné (des personnes vivant en France, jusqu'à l'obtention effective d'un titre de séjour, sans autorisation de travailler, donc dans une grande précarité), est excessif. Pour mener sa politique d'intégration, l'OFII a certes besoin de moyens mais elle se demande si on peut mener une politique d'intégration ambitieuse en la faisant financer à 80 % par les étrangers en situation irrégulière eux-mêmes. Car la part des taxes représentent plus de 80 % des ressources de l'OFII, sachant que cette part des ressources propres poursuit une augmentation tendancielle puisqu'elle était en 2010 de 74 %. Parallèlement la subvention pour charges de service public a diminué de près de 40 % depuis 2010. Aussi est-il sans doute nécessaire de revoir complètement son financement. L'actuel renouvellement du contrat d'objectifs et de performances (COP), signé entre l'État et l'OFII pourrait être l'occasion de mener une réflexion pour redéfinir les fonctions de l'OFII, ses instruments d'intégration, en prenant en compte un cadre budgétaire très contraint.
Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour repenser le schéma de financement de l'OFII afin qu'il puisse mener à bien ses missions sans le faire peser quasi intégralement sur son public.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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