Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 20/06/2014
Question posée en séance publique le 19/06/2014
M. Richard Yung. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
Ma question porte sur l'évasion de capitaux hors de France. Je vous rappelle que nos collègues Éric Bocquet et Philippe Dominati ont rédigé en 2012 un excellent rapport sur cette question. Ils ont chiffré à 32 ou 36 milliards d'euros le manque à gagner fiscal pour l'État ; c'est une somme considérable. Si nous disposions de cette somme, nous serions déjà plus à l'aise pour résoudre les questions budgétaires !
Mme Éliane Assassi. Tout à fait !
Mme Isabelle Debré. N'oubliez pas que trop d'impôt tue l'impôt !
M. Richard Yung. Face à ce fléau, la France s'est dotée des moyens d'agir. La circulaire du 21 juin 2013 a créé une procédure de rapatriement des fonds dissimulés à l'étranger, qui semble plutôt bien fonctionner. La loi du 6 décembre 2013 a aggravé les sanctions.
Nous avons également été très actifs dans la mise en place de l'accord d'échange automatique de données fiscales, connu sous son acronyme américain, que j'ose à peine citer : le FATCA, pour Foreign Account Tax Compliance Act ; mes chers collègues, ce n'est pas religieux, c'est purement fiscal. (Sourires.) Nous en espérons des résultats. J'ajoute que la loi bancaire, que nous avons tous votée en juin 2013, oblige les banques à fournir des informations fiscales détaillées pays par pays.
Depuis le début de l'année, environ 23 000 dossiers de rapatriement ont été enregistrés à Bercy. Cela devrait se traduire d'ici à la fin de 2014 par une plus-value de recettes de l'ordre de 1 milliard d'euros et même probablement un peu plus par rapport à la loi de finances initiale.
Les sommes ainsi récupérées et rapatriées vont naturellement alimenter le budget, notamment au travers de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, et permettre une baisse d'impôts pour environ quatre millions de foyers modestes ; c'est du moins ce qui est prévu dans le projet de loi de finances rectificative que, j'en suis sûr, tout le monde votera dans cet hémicycle. Voilà une politique plus juste et plus efficace que celle du bouclier fiscal, qui n'a jamais fait revenir personne, et de l'exit tax, que personne ne connaît et qui n'a jamais empêché qui que ce soit de quitter la France !
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Richard Yung. J'en viens à mes questions.
Monsieur le secrétaire d'État, disposez-vous de nouvelles évaluations de recettes pour l'ensemble de l'année ? Quand l'accord FATCA sera-t-il définitivement mis en place ? Enfin cette question est liée à la précédente , pouvons-nous agir pour limiter le dumping fiscal entre les pays de l'Union européenne ? Je pense en particulier à l'impôt sur les sociétés et à la fiscalité sur les retraites en vigueur au Portugal. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. M. Robert Hue applaudit également.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 20/06/2014
Réponse apportée en séance publique le 19/06/2014
M. Christian Eckert,secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, je vous remercie d'avoir posé cette question, qui me permet d'informer votre assemblée sur l'activité du Gouvernement dans la lutte contre la fraude fiscale, un domaine auquel je vous sais particulièrement attentif.
Les recettes attendues de l'activité du service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, ont été revues à la hausse pour 2014, passant de 1 milliard d'euros à 1,8 milliard d'euros. Au 13 juin dernier, le STDR comptabilisait en effet 946 millions d'euros de recettes. Ces dernières consistent essentiellement en un surplus d'impôt sur le revenu, de droits de mutation à titre gratuit et d'impôt sur la fortune.
Pour 2015, le montant exact de la recette reste incertain. Il est plus que probable qu'il se maintiendra à un niveau élevé, compte tenu du stock des dossiers en instance de traitement, qui sont plus de 20 000, avec une moyenne d'avoirs par dossier qui est de l'ordre d'un million d'euros- 900 000 euros exactement.
Une partie de cette recette sera pérenne, puisque 20 000 dossiers d'une valeur moyenne d'un million d'euros représentent environ 20 milliards d'euros d'avoirs, le plus souvent assujettis à l'impôt sur la fortune, qui produiront donc une recette pérenne de l'ordre de 200 millions d'euros. Cette estimation sera affinée au fil du temps.
Quant au deuxième point de votre question, je tiens à rappeler que lutter contre la fraude consiste à combattre l'opacité et à favoriser la transparence. À ce titre, la France, avec ses partenaires européens du G5, a bousculé les agendas du G20 et de l'Union européenne pour faire de l'échange automatique le futur standard mondial en matière de transmission d'informations fiscales, parce qu'il s'agit du moyen le plus efficace pour faire reculer le secret bancaire.
Les résultats sont au rendez-vous : le G20 a approuvé un nouveau standard mondial et universel, au profit de tous, dont la préparation a été confiée à l'OCDE et qui verra le jour d'ici à 2015. Pour encourager une adoption la plus rapide possible, le G5 a fédéré autour de lui un groupe de 44 États et juridictions qui s'engagent à mettre enuvre ce standard de façon volontaire entre 2015 et 2016.
Enfin, au sein de l'Union européenne, la France a obtenu que la directive sur la coopération administrative soit révisée pour incorporer ce standard au sein du droit de l'Union. Le Conseil européen s'est prononcé à l'unanimité pour que cette directive soit adoptée d'ici à la fin de 2014.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert,secrétaire d'État. Il faut aussi changer les règles fiscales : c'est ce que nous faisons, notamment dans le cadre des travaux de l'OCDE sur le projet BEPS, consacré à lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Vous pouvez donc constater, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est totalement déterminé à agir dans ce domaine, en accord avec le Parlement dont il attend qu'il adopte les mesures législatives adéquates !(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
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