Question de Mme DINI Muguette (Rhône - UDI-UC) publiée le 06/06/2014
Question posée en séance publique le 05/06/2014
Mme Muguette Dini. Ma question, qui s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, concerne la situation d'urgence que rencontre le secteur de l'emploi à domicile.
En 2010, je m'étais, avec mon groupe, fortement opposée à la suppression de la réduction de quinze points de charges patronales liée à la déclaration « au réel » des salariés à domicile.
En 2012, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, j'ai été résolument contre la suppression du mécanisme de déclaration au forfait, qui avait pour objectif de renforcer les droits sociaux des salariés du secteur. L'idée était généreuse, mais elle a produit le contraire de ce que vous en attendiez : les données publiées par l'ACOSS Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur l'activité des particuliers employeurs, pour les premier et deuxième trimestres de 2013, ont été un premier avertissement.
Vous n'en avez pas moins rejeté en bloc toutes nos propositions.
Aujourd'hui, nous sommes face à une dégradation inédite et inquiétante du secteur de l'emploi à domicile.
Ce dernier répond pourtant à des besoins de vie importants : garde des jeunes enfants, accompagnement des parents âgés, aide ménagère, et non pas, contrairement à ce qui a été parfois évoqué, maître d'hôtel, femme de chambre, clown de goûter ou coach personnel !
Aujourd'hui, tous les indicateurs sont au rouge.
Sur un an, le nombre de particuliers-employeurs a diminué de 3,2 % ; le nombre d'heures déclarées a chuté de 6,1 % ;
M. Charles Revet. C'est exact, et c'est grave !
Mme Muguette Dini.
l'activité des assistantes maternelles, qui jusqu'à présent résistait plutôt bien, a reculé de 2,6%.
Au total, en 2013, ce sont 16 500 équivalents temps plein qui ont été détruits. Depuis 2011, c'est un énorme plan social de 40 000 emplois qui touche ce secteur et dont personne ne parle !
Pour que particuliers-employeurs et salariés retrouvent un véritable intérêt à déclarer ces activités, il faut poser un acte fort et porter à deux euros la déduction forfaitaire sur chaque heure travaillée.
Vous devez, nous devons soutenir l'emploi à domicile au travers d'un vrai dispositif d'aide fiscale et sociale, afin de préserver et de développer ces emplois non délocalisables.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de nous préciser vos propositions à cet égard. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. Jean-Louis Carrère. C'est une bonne question !
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 06/06/2014
Réponse apportée en séance publique le 05/06/2014
M. Christian Eckert,secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui montre l'attention que vous portez à la situation de l'emploi dans le secteur des services à la personne, attention partagée par le Gouvernement.
M. Éric Doligé. C'est un peu tard !
M. Christian Eckert,secrétaire d'État. Ce secteur souffre pour trois raisons.
La première tient sans aucun doute à la conjoncture. Mais il conviendra d'en apprécier précisément l'impact. Nous rendrons très prochainement publics les éléments qui permettront de le faire ; nous pourrons notamment savoir si l'emploi direct par les particuliers-employeurs connaît une évolution spécifique par rapport à celle de l'emploi dans les entreprises de service à la personne.
La deuxième raison qui explique les perturbations que connaît ce secteur est d'ordre fiscal.
M. Alain Gournac. C'est sûr !
M. Christian Eckert,secrétaire d'État. La situation présente découle d'abord d'une décision que vous avez rappelée et qui a été prise en 2011 : c'est en effet cette année-là, je vous y rends attentifs, qu'a été supprimé l'abattement de quinze points sur les cotisations dont bénéficiaient les particuliers-employeurs,...
M. Alain Gournac. Vous ne l'avez pas rétabli !
M. Christian Eckert,secrétaire d'État. ... et ce sans réformer les autres dispositifs d'allégement.
Les particuliers gardaient pour autant la possibilité de choisir de cotiser sur une assiette forfaitaire égale au SMIC. Si c'était plus avantageux pour les employeurs, cela l'était beaucoup moins pour les salariés puisque ceux-ci perdaient des droits sociaux, notamment en matière de retraite ou de droit à indemnités journalières en cas de maladie.
M. Vincent Capo-Canellas. Et maintenant, que faites-vous ?
M. Christian Eckert,secrétaire d'État. Le choix de la majorité précédente a été cohérent puisqu'elle a corrigé cette situation aberrante en supprimant la possibilité de cotiser sur la base du forfait. Mais le Parlement a souhaité limiter l'impact de la suppression de la possibilité de cotiser au forfait en créant une déduction forfaitaire de 75 centimes de cotisation par heure de travail créée.
M. Alain Gournac. Incroyable !
M. Christian Eckert,secrétaire d'État. Cette exonération a pesé pour 200 millions d'euros sur les finances publiques. Vous proposez de porter cette déduction à 2 euros.
M. Alain Gournac. Et vous que faites-vous ?
M. Christian Eckert,secrétaire d'État. À ce stade, je peux vous indiquer que cette majoration aurait un coût de l'ordre de 300 millions d'euros,...
M. Alain Fouché. Pour l'emploi !
M. Alain Gournac. Et contre le travail au noir !
M. Christian Eckert,secrétaire d'État. ... ce qui doit conduire à en déterminer avec toute la rigueur nécessaire l'impact potentiel.
Nous l'avons annoncé : sur la base du travail d'évaluation que nous menons et dans le cadre de la discussion parlementaire, nous sommes ouverts à des évolutions(Rires sur les travées de l'UMP.)...
M. Michel Houel. Ce ne serait pas un mal !
M. Christian Eckert,secrétaire d'État. ...puisqu'elles sont nécessaires pour défendre l'emploi dans ce secteur, comme dans l'ensemble de l'économie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)
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