Renforcement de l'inspection du travail

Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 22/05/2014

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les moyens de l'inspection du travail. De nombreuses petites, moyennes et très petites entreprises l'ont alerté sur la nécessité de mettre en place les moyens humains nécessaires au contrôle de l'inspection du travail pour que les fraudes soient identifiées et que le droit du travail soit respecté sur le territoire. Ces dysfonctionnements encouragent une concurrence déloyale notamment lors de l'octroi de marchés publics. Le renforcement des moyens de l'inspection du travail doit donner lieu à la création de postes. Il apparaît nécessaire d'augmenter les effectifs de contrôle afin que les pouvoirs déjà existants, même s'ils sont améliorables, soient mieux mis en œuvre. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Publiée dans le JO Sénat du 22/05/2014 - page 1187

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 18/09/2014

Une réforme importante du système d'inspection du travail est en cours de mise en œuvre. Elle vise à prendre en compte les évolutions du contexte d'intervention de ses agents, notamment les mutations de l'activité économique et du monde du travail, l'évolution des risques professionnels et de la norme sociale, la place du travail dans la société française et bien entendu la modernisation de l'administration qui sont intervenues au cours des dernières décennies. Ces évolutions se mettent en place en préservant les effectifs de contrôle dans un contexte budgétaire contraint. En outre, la lutte contre le travail illégal qui met directement en cause le principe de concurrence économique et sociale loyale entre les entreprises est renforcée sous l'effet conjuguée du doublement des agents de contrôle dédiés et du renforcement de l'arsenal législatif notamment en matière de mise en cause des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre (loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale).

Publiée dans le JO Sénat du 18/09/2014 - page 2138