Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UMP-R) publiée le 22/05/2014
M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'instabilité réglementaire touchant les entreprises agricoles.
Ces entreprises évoluent dans un contexte de confusion au plan économique, fiscal et réglementaire en raison notamment de l'inconnue sur les références herbes qui s'appliqueront en 2015, sur le montant des futures aides à la vache allaitante ou sur les contraintes réglementaires liées à la lutte contre la chrysomèle du maïs.
Le manque de visibilité qui découle de ces retards handicape la prise de décision des chefs d'exploitation et nuit aux nécessaires adaptations des systèmes de production. Il entraîne par ailleurs un risque de distorsion de concurrence entre la France et d'autres pays européens, dont les choix stratégiques sont faits de façon plus simple et rapide.
Les pouvoirs publics doivent tenir le plus grand compte du besoin de visibilité des exploitants agricoles afin qu'ils puissent définir leurs orientations stratégiques avec un dispositif réglementaire stable et connu dans des délais pertinents pour la prise de décision.
Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement traduira de façon concrète l'objectif affiché de « choc de simplification » afin d'améliorer la lisibilité réglementaire à moyen terme pour les chefs d'exploitations et de favoriser ainsi l'avenir de la production agricole française.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 24/07/2014
Facteurs de croissance, d'emplois et de localisation d'activités économiques dans les territoires, les entreprises agricoles constituent un atout majeur pour la France. S'agissant de la lisibilité réglementaire, les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Le Président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon les orientations pour la mise en uvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par les décisions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lors des conseils supérieurs d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire des 17 décembre 2013 et 27 mai 2014 à la suite d'une large concertation. Par ailleurs, conformément à la politique du Gouvernement, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitations agricoles. L'installation du comité pour la simplification de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (CoSAAF) traduit la volonté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, de décliner le choc de simplification dans le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il s'inscrit dans le cadre des décisions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013 et des travaux engagés par le conseil de la simplification pour les entreprises. Associant l'ensemble des organisations professionnelles, l'association des régions de France et les services de l'État concernés, le CoSAAF suivra l'état d'avancement de la démarche de simplification du MAAF qui porte à la fois sur la facilité de l'accès au droit, la simplification des formulaires et la dématérialisation des procédures, mais aussi sur les allégements à apporter à la réglementation. L'objectif est de favoriser la compétitivité des entreprises agricoles et agroalimentaires, en assurant le même niveau de garantie sur le plan social et environnemental.
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