Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UDI-UC) publiée le 08/05/2014
M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique les termes de sa question n°09364 posée le 21/11/2013 sous le titre : " Emploi d'agents contractuels dans la fonction publique territoriale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 06/10/2016
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a traduit au niveau législatif les objectifs fixés dans le protocole d'accord du 31 mars 2011 en vue de résorber l'emploi précaire dans la fonction publique. Ainsi a été rappelé le principe de l'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements par des fonctionnaires, sauf dérogations prévues expressément dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L'article 3 de cette même loi ouvre la possibilité aux employeurs territoriaux d'avoir recours à des personnels sous contrat pour faire face à un accroissement saisonnier ou temporaire d'activité. Toutefois, les durées de ces contrats ont été volontairement limitées par le législateur respectivement à six mois pendant une période de douze mois et douze mois sur une période de dix-huit mois. Ces durées visent à éviter les pratiques de renouvellements trop nombreux de contrats à durée déterminée qui pourraient conduire à considérer des emplois devenus pérennes comme emplois temporaires et, in fine, à une recrudescence de la précarité dans la fonction publique. Il appartient aux autorités territoriales d'adapter l'organisation des services afin que les besoins pluriannuels soient assurés par des fonctionnaires et, le cas échant, des personnes mises à disposition par les centres de gestion en application de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
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