Question de M. KERDRAON Ronan (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 08/05/2014
M. Ronan Kerdraon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question de l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles. En effet, la seconde édition de l'enquête réalisée par la fédération française des associations de chiens guides d'aveugles (FFAC), l'association nationale des maîtres de chiens guides d'aveugles (ANMCGA) et les écoles de chiens guides d'aveugles fédérées révèle que, chaque semaine, les maîtres de chiens guides d'aveugles rencontrent, au moins, une difficulté pour accéder à un lieu ouvert au public (lieux du quotidien et lieux de loisirs). Pourtant, l'article 54 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que le chien guide, ou d'assistance, a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière et sans facturation supplémentaire. Interdire l'accès aux chiens guides accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité est d'ailleurs puni d'une amende de 150 à 450 euros. Pour les personnes déficientes visuelles, un chien guide assure davantage d'autonomie et de sécurité. Les problèmes d'accès aux lieux ouverts au public sont donc ressentis par les maîtres de chiens guides d'aveugle comme une discrimination. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin aux problèmes d'accès des maîtres de chiens guides d'aveugles, qui résultent bien souvent de l'ignorance de la loi.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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