Question de M. BERTHOU Jacques (Ain - SOC-A) publiée le 29/05/2014
M. Jacques Berthou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place de prestations viniques lors de chaque vendange et, en particulier, sur l'obligation de distiller les sous-produits de la vinification.
Tous les viticulteurs qui produisent plus de 25 hectolitres doivent distiller les sous-produits de la vinification : les marcs, les bourbes, les déchets, les levures mortes, les dépôts et les lies.
Dans l'Ain, vingt communes peuvent détruire les marcs mais il reste les bourbes et les lies. Ces sous-produits doivent être distillés et c'est bien là qu'il existe un problème car, dans ce département, il n'existe plus qu'un seul distillateur ambulant et plus de distillerie.
Les viticulteurs, pour être conformes à la loi, doivent se rendre dans d'autres départements viticoles, tels que le Rhône, la Saône-et-Loire, la Côte-d'Or, pour procéder à la distillation de leurs produits. Ces éloignements ont des coûts qui ne sont pas compensés par la valorisation de la distillation.
Si les viticulteurs ne peuvent pas démontrer qu'ils ont effectué les prestations viniques imposées par la loi, ils risquent d'être lourdement pénalisés.
Les viticulteurs du département de la Haute-Savoie bénéficient d'une autorisation dérogatoire pour détruire ces sous-produits. Les raisons de cette autorisation pourraient également être retenues pour le département de l'Ain : éloignement des lieux de distillerie, absence de distillateur ambulant, éparpillement des vignobles.
Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure les viticulteurs de l'Ain pourraient bénéficier, dès les vendanges de 2014, de la dérogation à cette obligation de traiter les sous-produits de la vinification, au même titre que les viticulteurs de Haute-Savoie.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 18/06/2014
Réponse apportée en séance publique le 17/06/2014
M. Jacques Berthou. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la mise en place de prestations viniques lors de chaque vendange et, en particulier, sur l'obligation de distiller les sous-produits de la vinification.
Tous les viticulteurs qui produisent plus de 25 hectolitres sont en effet soumis à cette obligation, qui concerne les marcs, les bourbes, les déchets, les levures mortes, les dépôts et les lies.
Dans l'Ain, vingt communes peuvent détruire les marcs, mais il reste les bourbes et les lies. La distillation de ces sous-produits pose problème car, dans ce département, il n'existe plus qu'un seul distillateur ambulant et il n'y a plus aucune distillerie.
Pour être en conformité avec la loi, les viticulteurs doivent se rendre dans d'autres départements viticoles, tels que le Rhône, la Saône-et-Loire ou la Côte-d'Or, pour procéder à la distillation de leurs produits. Ces transports ont des coûts, qui ne sont pas compensés par la valorisation de la distillation.
Si les viticulteurs ne peuvent pas démontrer qu'ils ont effectué les prestations viniques imposées par la loi, ils risquent d'être lourdement pénalisés.
Les viticulteurs du département de la Haute-Savoie bénéficient d'une dérogation à l'obligation de destruction des sous-produits. Les motifs de l'autorisation qui leur a été accordée pourraient également être retenus pour le département de l'Ain : éloignement des lieux de distillerie, absence de distillateur ambulant, éparpillement des vignobles.
Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, dans quelle mesure les viticulteurs de l'Ain pourraient bénéficier, dès les vendanges de 2014, de la dérogation à l'obligation de traiter les sous-produits de la vinification, au même titre que les viticulteurs de Haute-Savoie.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll,ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, cher Jacques Berthou, vous posez une question extrêmement technique et précise sur le traitement des sous-produits de la vinification, notamment les marcs de raisin.
En la matière, la réglementation est communautaire. Elle interdit le surpressurage des raisins. Les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs, ou à une partie d'entre eux de livrer, aux fins de distillation, une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. C'était le cas en France, où une obligation de livrer les sous-produits à la distillation s'imposait aux viticulteurs avec quelques dérogations pour tenir compte de l'absence de distilleries dans certaines régions.
Une expérimentation sur la valorisation des sous-produits a été menée de 2010 à 2012. Cette expérimentation a confirmé le rôle et l'intérêt du recours aux distilleries viticoles, et a également permis d'évaluer d'autres voies d'élimination des sous-produits, qui peuvent constituer, dans certains cas, une opportunité économique pour les producteurs.
Après une analyse juridique et technique du dispositif en vigueur et au terme de l'expérimentation, il est apparu nécessaire d'adapter la réglementation nationale. L'objectif est de fournir un cadre sécurisé et pérenne qui permette à chaque exploitation viticole de trouver une voie d'élimination des sous-produits adaptée à sa situation.
Ce nouveau cadre prévoit plusieurs possibilités pour éliminer les sous-produits de la vinification : la livraison à la distillation ou à un centre de méthanisation- j'y tiens, car la matière organique, donc le méthane, constitue un potentiel énergétique que l'on ne peut plus perdre -, la méthanisation ou le compostage sur l'exploitation, l'épandage sur l'exploitation ou sur celle de tiers.
Les viticulteurs qui choisiraient une autre voie que la distillation auront des obligations en matière de pesée ou d'analyse afin de permettre le contrôle des dispositions de la réglementation européenne.
La nouvelle réglementation ne prévoit pas de traitement différencié entre producteurs sur la base d'un zonage géographique. Les viticulteurs du département de l'Ain pourront ainsi choisir, comme les autres viticulteurs des autres départements, la voie d'élimination des sous-produits qui répond le mieux à leur situation. Je le redis, la distillation n'est pas la seule voie envisageable ; d'autres solutions peuvent être expérimentées, dont certaines sont, à mes yeux, très importantes.
Le Gouvernement confirme son objectif d'une publication rapide des textes relatifs à l'élimination des sous-produits, afin que le cadre national rénové soit d'application dès la récolte 2014.
Monsieur le sénateur, votre question est très utile : elle m'invite à me pencher, ce que je ferai avec diligence, sur ce sujet précis, alors que, en matière viticole, mes préoccupations du moment portent plutôt sur les questions liées au moût concentré et au moût concentré rectifié. Je vérifierai que la nouvelle réglementation sera bien appliquée rapidement, afin que les producteurs de l'Ain puissent faire le choix le mieux adapté à leur situation entre la méthanisation, l'épandage ou la distillation.
M. le président. La parole est à M. Jacques Berthou.
M. Jacques Berthou. Monsieur le ministre, je vous remercie tout particulièrement de votre réponse et des précisions que vous venez d'apporter.
Effectivement, les viticulteurs de l'Ain sont dans l'attente de cette réglementation que vous allez très rapidement mettre en uvre. Nous devons adapter certaines dispositions en fonction des critères économiques et surtout techniques propres à nos territoires. En matière viticole, on ne peut, par exemple, comparer l'Ain à la Saône-et-Loire, département que je connais bien, mais sans doute beaucoup moins bien que notre président de séance... (Sourires.)
M. le président. C'est un département que je connais en effet très bien : nous pourrions en discuter tous les trois !(Nouveaux sourires.)
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