Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 17/04/2014
M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la valorisation et l'élimination des marcs et des lies de vin.
Les marcs de raisins brut « sortie pressoir », c'est-à-dire après la vinification, sont des résidus de pressurage des raisins frais qui ont un pouvoir polluant important en raison, d'une part, de flux d'émission de composés organiques volatils et, d'autre part, du rejet dans le milieu naturel des jus d'écoulement et des lixiviats avec de fortes charges de demandes chimique en oxygène (DCO) estimées à 300 000 tonnes.
Aussi, ce pouvoir polluant a été reconnu par le ministère de l'agriculture. Par ailleurs, des tests d'écotoxicité menés par un laboratoire indépendant des marcs bruts ont prouvé leur caractère dangereux pour l'environnement en cas d'épandage. FranceAgriMer et l'Institut français de la vigne et du vin ont mené une expérimentation nationale entre 2010 et 2013 sur la valorisation et l'élimination des marcs et des lies.
Cette expérimentation contenait un volet réglementaire et technique rappelant que les marcs non livrés en distillerie devaient être considérés comme des déchets qui ne peuvent être ni épandus ni compostés. Dans le cas contraire, certaines contraintes étaient prévues.
L'expérimentation contenait également un volet économique qui précisait que « concernant les taxes ou redevances, si sur un territoire les viticulteurs ne livrent plus en distilleries, ils devraient certainement payer une redevance à l'agence de l'eau, car aujourd'hui les sous-produits sont exclus puisque livrés en distilleries ».
Cette proposition aurait des conséquences économiques lourdes pour une profession déjà en crise. Aussi, il apparaît que ce projet va à l'encontre des intérêts des viticulteurs. À ce titre, il souhaiterait savoir si cette redevance pourrait exister en cas d'épandage ou de compostage à la ferme des marcs de raisins bruts.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 26/06/2014
La réglementation européenne impose aux détenteurs de sous-produits de la vinification de les éliminer dans le respect de la réglementation environnementale. En l'absence de couverture du territoire par les distilleries, la réglementation nationale en vigueur prévoit d'ores et déjà la possibilité pour certains viticulteurs de recourir à d'autres voies d'élimination des sous-produits, qu'il est apparu nécessaire de mieux évaluer et mieux encadrer. Dans ce contexte, une expérimentation sur la valorisation des sous-produits a été menée, en étroite concertation avec les professionnels, par FranceAgriMer, de 2010 à 2012. Cette expérimentation a confirmé le rôle et l'intérêt du recours aux distilleries viticoles, et a permis d'évaluer les autres voies d'élimination des sous-produits, qui peuvent constituer dans certains cas une opportunité économique pour les producteurs. Les résultats de cette expérimentation ont ensuite fait l'objet d'échanges approfondis avec le secteur. Après une analyse juridique et technique du dispositif en vigueur et des propositions émises, il est apparu nécessaire d'adapter la réglementation nationale, dans le respect des dispositions de l'organisation commune des marchés. L'objectif est de fournir un cadre sécurisé et pérenne, qui permette à chaque exploitation vinicole de trouver une voie d'élimination des sous-produits adaptée à sa situation, tout en encadrant plus précisément les voies alternatives à la distillation. Un projet de décret prévoit de préciser, par des arrêtés d'application, les obligations à la charge des viticulteurs qui choisiraient une autre voie que la distillation. Il convient de souligner que la possibilité de composter ou d'épandre à la ferme est déjà prévue par l'arrêté actuellement en vigueur, en particulier pour les producteurs en agriculture biologique, pour répondre à leurs besoins de matière organique compatible avec le mode de production biologique. Le Gouvernement confirme son objectif d'une publication rapide des textes relatifs à l'élimination des sous-produits, afin que le cadre national rénové soit d'application dès la récolte 2014.
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