Difficultés financières des universités

Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 17/04/2014

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés financières des universités
Les universités font face aujourd'hui à des difficultés financières qui menacent leurs missions d'enseignement et de recherche à court et moyen termes. En effet, ces difficultés financières entraînent un non-recrutement et une précarisation de fait des non titulaires, des mises sous tutelle de certaines universités par les rectorats, une dégradation des lieux d'enseignement et d'autres problématiques de fonctionnement.
L'enseignement supérieur et la recherche, dotés d'un budget très restreint par rapport à d'autres pays d'importance comparable, sont confrontés aujourd'hui à nombre de désagréments qui font monter l'exaspération et l'inquiétude au sein de la communauté universitaire.
Cette situation semble démontrer l'échec de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités élaborée par le Gouvernement Fillon et qui se poursuit aujourd'hui.
C'est pourquoi, il souhaite savoir quelle mesure le Gouvernement compte mettre en œuvre pour redonner du souffle à nos universités.

Publiée dans le JO Sénat du 17/04/2014 - page 954

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 15/01/2015

La dégradation de la situation budgétaire de certaines universités est essentiellement liée aux mauvaises conditions de transfert de gestion budgétaire et financière, suite à l'adoption de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007, dite loi LRU (loi relative aux libertés et responsabilités des universités). Ces transferts se sont effectués sans préparation, ni accompagnement du changement, ni projection dans l'avenir et dans la dynamique des dépenses. Depuis 2012, le Gouvernement agit pour corriger les carences de la loi LRU avec notamment la mise en œuvre d'un dispositif d'accompagnement et de formation des équipes de gouvernance des universités. Aujourd'hui, les résultats témoignent de l'amélioration de la situation. Sur les 103 établissements d'enseignement supérieur bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en 2014, seuls 8 établissements étaient effectivement en déficit lors de la clôture de l'exercice 2013, alors qu'ils étaient 16 en 2012. De plus, seuls 4 établissements présentaient, en 2013, un déficit pour la deuxième année consécutive, au lieu de 5 pour les exercices 2011 et 2012. Un dispositif de suivi, d'alerte et d'accompagnement, lancé à la rentrée 2012, a vocation à consolider l'autonomie des opérateurs confirmée par la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013. Ce dispositif, élaboré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, est mis en œuvre avec la direction des affaires financières, avec le concours de plusieurs recteurs et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR). Ce dispositif vise trois objectifs : améliorer le suivi de la situation financière de l'ensemble des établissements ; anticiper les difficultés, détecter les risques et décider des actions à mettre en œuvre ; accompagner les établissements au-delà du diagnostic financier sur la voie du retour à l'équilibre, pour les aider à prévenir ou surmonter leurs difficultés financières. Dans cette optique, l'IGAENR réalise des audits permettant aux établissements d'apprécier la soutenabilité de leur projet de développement. La méthode utilisée permet d'analyser la structure des activités de l'établissement et de comprendre les éventuels déséquilibres qui en résultent. L'objectif est que les établissements eux-mêmes s'approprient cette méthode pour étayer leurs processus d'aide à la décision. Le ministère a également développé un dispositif de formation-action à destination des équipes des établissements qui le souhaitent, afin de leur permettre une meilleure maîtrise de leurs leviers d'action au service de leur projet stratégique. En outre, notamment afin de prévenir au mieux d'éventuelles difficultés financières dans certains établissements, les dotations allouées en 2014 sont en hausse pour la deuxième année consécutive, avec une progression moyenne de + 0,5 %, après une année 2013 marquée par une progression de près de 2 % (par rapport à 2012). Par ailleurs, le budget de la recherche a été garanti et les recrutements supplémentaires de 1000 emplois chaque année dans l'enseignement supérieur jusqu'en 2017 ont été confirmés par le Président de la République. Ces ressources seront complétées pour certains regroupements d'établissements par la deuxième phase du programme d'investissements d'avenir, qui mobilisera 3 milliards d'euros en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement met ainsi tout en œuvre pour conforter la priorité fortement affirmée par le Président de la République en faveur de l'éducation au sens large et de la recherche, c'est-à-dire en faveur des jeunes et de leur avenir.

Publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 108